civile de droit commun.

Toutefois, les dispositions de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français ne font pas obstacle à ce qu’une action en responsabilité

en responsabilité contractuelle de droit commun, mais un manquement à son obligation de garantie ouvrant droit à l'action en garantie des vices cachés (v. par ex. civ. 1, 4 juillet 1995, no 93-18.430)

délictuelle de droit commun emporte un risque de contradiction entre les jugements à intervenir.

[Y] [K] non fondé en son action en responsabilité contractuelle de droit commun (article 1147 ancien du Code civil) dirigée à son encontre et l'en débouter ; - de déclarer que le maître de l'ouvrage

Ils ont par ailleurs soutenu que l'action en responsabilité contractuelle de droit commun qui pouvait seule être exercée était prescrite par application de l'article 2224 du code civil.

de droit commun qui s'applique .

contractuelle de droit commun.

se trouvent réunies à condition que la faute invoquée soit distincte du défaut de sécurité du produit, - que le moyen d'irrecevabilité de l'action fondée sur la responsabilité de droit commun pour faute

de la sécurité sociale est identique à celle d'aggravation en droit commun du dommage corporel, et que selon le droit commun de l'article 2226 du code civil, l'action en responsabilité née à raison d'un

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'obligation de délivrance : La SAS Omb 5 Foot précise expressément qu'elle fonde son action sur la responsabilité contractuelle de droit commun et non sur la garantie des

et la garantie des intervenants à l'acte de construire que les désordres, tels que décrits précédemment en ce qu'ils ont été qualifiés de dommage intermédiaires, relèvent de l'action en responsabilité

de règles de tarification ou de facturation, relève du seul régime de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale, et non de la responsabilité civile de droit commun.

Cette action de droit commun est autonome de l'action en garantie de parfait achèvement.

L'action en concurrence déloyale est une action en responsabilité civile de droit commun fondée sur l'article 1382 ancien, devenu 1240 du code civil, qui, en l'absence de règles spéciales de prescription

L'action en concurrence déloyale est une action en responsabilité civile de droit commun fondée sur l'article 1382 ancien, devenu 1240 du code civil, qui, en l'absence de règles spéciales de prescription

, que cette activité extrajudiciaire relève de la responsabilité contractuelle de droit commun relevant de la prescription de l'article 2224 du code civil et non pas de celle de l'article 2225, - que

A titre subsidiaire, ils fondent leur action sur la responsabilité contractuelle de droit commun.

[U] est irrecevable dans la mesure où l'action engagée contre un syndic à titre personnel ne relève pas des dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 mais du droit commun de la prescription

commun, notamment dans le cas d'un transport en bateau de personnes participants à une activité sportive de plongée sous-marine ; - la responsabilité de la société Jet fun évasion est bien fondée sur