de l'article 1384 al 1 du code civil.

des articles 1857, 1850 alinéa 1 et 1382 et 1383 du code civil ; Considérant que l'article 1857 du code civil qui relève du titre 9 relatif aux sociétés, Chapitre II portant sur les sociétés civiles

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ; () ".

, sur les dispositions de l'article 1384 alinéa 1 du code civil, soutient que, seules, les imprudences commises par la victime sont à l'origine de l'accident, que les fautes commises par Christophe C..

D'autre part, aux termes de l'article 1500 du code général des impôts : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif

du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - le parc à grume constitue une voie de communication en principe imposable sur le fondement du 2° de l'article 1382 du code général des impôts

récursoire, Monsieur [F] et la société AGF, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devant le Tribunal de grande instance de PARIS aux fins d'obtenir le remboursement de la somme versée à la

Gérard Y...demande au visa des articles 68, 325 et 329 alinéa 1er du code de procédure civile, 1138, 1303, 1382, 1383, 1384 et 1583 du code civil et L. 121-10 du code des assurances, de : - confirmer

sur l'article 1384 alinéa 1 du code civil ; - en conséquence, d'accueillir dans sa totalité son action récursoire et de condamner la SARL PIGNOT TRAVAUX PUBLICS à lui payer la somme de 64 821, 32 ¿ avec

Dans ses conclusions du 25 mars 2013 elle demande à la cour, sur le fondement des dispositions des articles 1382 et suivants, 1384 alinéas 1 et 5, 544 et 545 du code civil, d'infirmer le jugement, de la

des art 1382 et 1383 du code civil et subsidiairement sur les art 1147, 1374 et 1992 du code civil.

Herbert demande à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 2 mars 2010, de :  * au visa des articles 1116, 1304, 1382 et 2247 du code civil, 32-1 et 559 du code de procédure civile, - confirmer

du décès de la jument, en qualité de commettant, conformément aux dispositions de l'article 1384 alinéa 5 du code civil ; qu'en outre, l'expert judiciaire a conclu à l'absence de faute personnelle commise

de l'article L 2212-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, fonde son action récursoire à l'encontre des propriétaires au visa des articles 1382 et 1384 anciens du code civil.

les articles 1382 et 1383 du code civil qui ne correspondent en rien à la demande présentée laquelle se trouve dès lors dénuée de fondement légal.

des articles 1383 et 1384 alinéa 1 du code civil, d'indemnisation de sa perte de chance d'avoir été protégée dans son intégrité physique et de son préjudice moral.

1382 et 1383 du code civil.

Il indique que': - La demande d'expertise médicale n'était pas fondée sur l'article 84 du CPCPF et le fait générateur du litige, en l'absence de faute de sa part mais sur l'article 1384 alinéa 1er du

engagée par Monsieur Jean Baptiste X...sur le fondement de l'article 1384 du Code civil doit être examinée sur le fondement de l'article 1385 du même code, - déboute Monsieur Jean Baptiste X...de l'intégralité

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans