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2 057 résultats pour « action invoquant une atteinte à l'intérêt direct ou indirect de la profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

600ffa4dac58af72049b12a9

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils

Source officielle
CA

Chambre 1-2

600ffa4dac58af72049b12ab

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils

Source officielle
CA

Chambre 1-2

600ffa4dac58af72049b12ac

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils

Source officielle
CA

Chambre 1-2

600ffa4dac58af72049b12ad

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60347a9820760468939cf724

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Je tiens personnellement à atteindre les objectifs définis dans le plan de progression.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3a21a269c127203aa6

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Selon ce dernier texte, le salarié qui invoque la discrimination doit présenter des éléments de fait laissant supposer son existence directe ou indirecte telle que définie à l'article premier de la loi

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fc2cdc6046d4747c06e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162b2514abc2618d50e0506

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

E11/0008, - A titre subsidiaire, dire mal fondée la demande de MEDIAPART, MM.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3921a269c127203a94

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Selon ce dernier texte, le salarié qui invoque la discrimination doit présenter des éléments de fait laissant supposer son existence directe ou indirecte telle que définie à l'article premier de la loi

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3921a269c127203aa0

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Selon ce dernier texte, le salarié qui invoque la discrimination doit présenter des éléments de fait laissant supposer son existence directe ou indirecte telle que définie à l'article premier de la loi

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3921a269c127203aa4

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Selon ce dernier texte, le salarié qui invoque la discrimination doit présenter des éléments de fait laissant supposer son existence directe ou indirecte telle que définie à l'article premier de la loi

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3a21a269c127203ab2

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Selon ce dernier texte, le salarié qui invoque la discrimination doit présenter des éléments de fait laissant supposer son existence directe ou indirecte telle que définie à l'article premier de la loi

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6789f3bfc2a5bdff9702ffc6

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

Source officielle
CA

17e Chambre

616246cbaf0a1de0eb1b65dd

Appel

4 février 2014

4 février 2014

, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions..., d'affectation,.. de mutation ...en raison de ... son âge...ou en raison

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603269fd5ecb8c9ea8349591

Appel

7 février 2018

7 février 2018

Malgré cela il est toujours considéré comme une brebis galeuse, mis de côté. », - une attestation de Monsieur [K] [T], collègue, indiquant « Ayant été dans le même département IRT de 2008 à 2012 et

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b5923502b828318c4e3a9

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

suite à l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession par le fait de la discrimination à raison du sexe et de la situation de famille commis par l'employeur, Condamner la SA STMicroelectronics

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6032ca2af2d8fe3fae115fac

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.

Source officielle
CA

11e chambre

62c7cb69cb8dca058e3e80e5

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Les attestations de Mme [Y], responsable des ressources humaines et de M. [Z], directeur régional, évoquant un projet professionnel imprécis, sont insuffisantes à justifier le maintien de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60343a773187382bb0ff8a3d

Appel

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Il souligne, également, n'avoir atteint la classification VI (actuellement niveau I) qu'en 1998 et qu'il a été victime d'un blocage de toute progression professionnelle depuis cette date jusqu'à son départ

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

686765429f40b42a26419d32

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils

Source officielle

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