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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
627b55da76c5d9057df801a9
10 mai 2022
[S], il n'avait, certes, pas le pouvoir d'engager la société Finole AG, dont le représentant légal était M. [X], mais dirigeait la société Sebalea, actionnaire unique de la société Finole AG.
Chambre Commerciale
6031e881fa806221d3aa51ef
7 juin 2018
social non publiée et donc non opposable, de l'absence d'unanimité lors du vote, de l'abus de majorité compte tenu de la disparition de sa participation dans le capital de la société et de l'atteinte
Pôle 6 - Chambre 8
6163b5331669d540ac7bab3d
21 janvier 2010
[Z]. devait permettre à ce dernier de respecter les engagements de la société notamment vis à vis de Monsieur [G] à hauteur de 1,75% du capital de la société .... j'ai également beaucoup travaillé avec
Cour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fa6
2 février 2006
, Avocate au barreau de LILLE Société Civile ROUSSELprise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social Avenue Van Pelt 62300 LENS Représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour Assistée
Chambre Sociale
6811aebf81f47e994feb2725
29 avril 2025
À l'époque considérée, la société COFEL, société mère du groupe COFEL, indiquait posséder 4 sociétés filiales : la société COPIREL (France / 100% du capital social), la société EUROVENTES SPRL (Belgique
Pôle 5 - Chambre 7
61739cfe0c68e06ea46b8ea4
29 novembre 2012
AUTOROUTES [Localité 16] RHIN RHONE prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est : [Adresse 8] - La société EIFFARIE prise en la personne de son représentant légal dont
Pôle 5 - Chambre 9
615e0cf8c25a97f0381f4b4a
20 février 2015
- Condamner la société Abénex capital représentant les fonds AAC France 2005 A et AAC France 2005 B à verser une somme de 15 000 euros Monsieur [D] [E], Madame [G] [W]-[E] et la société AXELIA
6811aec081f47e994feb2733
6811aeb881f47e994feb26c7
6811aebc81f47e994feb26f9
6811aebc81f47e994feb2701
6811aebe81f47e994feb2713
6811aebe81f47e994feb2719
6811aebe81f47e994feb271b
Chambre 3-4
65aa1f65a34ad1000858170b
18 janvier 2024
capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social ou, sous réserve de l'article L. 224-2, de réduire son capital social du montant nécessaire pour que la valeur des
Pôle 1 - Chambre 1
6162823c7a007b88ee156726
4 décembre 2012
de la société Atlantique Telecom du capital social de Telecel Faso formulée par Planor Afrique ; - rejeté la demande de cession forcée au profit de Planor Afrique, des actions détenues par la société
5fcaa3d0900ed59a9aaf7bbc
7 juillet 2020
Parmi les actionnaires détenant moins de 5 % du capital de la société France luxury group, M. [J] et M.
6253cafbbd3db21cbdd8c968
23 septembre 2008
dans la société Eurofog ; Considérant qu'à la suite de ces opérations le capital de la société Eurofog était réparti entre cinq actionnaires de catégorie A, à savoir la société Sagem (13.300 actions
615e0d1cc25a97f0381f4bc6
13 novembre 2014
31 décembre 2004, date de clôture du dernier exercice social dans chacune de ces sociétés et qui sont antérieurs de moins de six mois à la date du présent projet.
13e chambre
63d0d65081a7b805de12b80f
24 janvier 2023
Paymap SA, créée en septembre 2016, est devenue actionnaire majoritaire de la société Olkypay (51,83% du capital) par transfert des actions détenues d'une part par la société Payroux SARL, à laquelle
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