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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fda8173bce8800cf1a27226

Appel

26 juin 2019

26 juin 2019

du 1er septembre 2011, elle est devenue chargée de gestion au sein du service opérations produit nominatif et immobilier et a renoncé à la clause de forfait-jour relative à son statut de cadre pour adopter

Source officielle

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a2265cccdc6046d473971fa

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[L] de ses demandes d'annulation des résolutions 14 et 15 adoptées lors de l'assemblée générale en date du 26 avril 2018 ; - condamné M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f44a9ecdc6046d472f2082

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

d'un véhicule automobile et, le cas échéant, décrire cette adaptation et la période de renouvellement du dispositif; dire si l'état de Mme [W] [E] nécessite une adaptation du logement et, le cas échéant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161159

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

refus opposé par le préfet de Mayotte à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération portant approbation du budget communal de la commune de Sada ; 2) les délibérations adoptées

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6a1a77b3cdc6046d47751a79

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d'une demande évoquant des modalités d'un échéancier prévoyant des montants mensuels non adaptées à son budget.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155311

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

du refus opposé par le président du syndicat intercommunal à vocation multiple de la vallée de l'Yerres et des Sénarts à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération ayant adopté

Source officielle
CA

Chambre 1-6

69f44d37cdc6046d472f55ae

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

, A titre subsidiaire, - Ordonner avant dire droit une expertise confiée à tel expert automobile spécialisé en adaptation de véhicule terrestre à moteur qu'il plaira et ayant pour mission de :

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69ddcb22cdc6046d472a2f9f

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Le passage à l'acte est critiqué de façon adaptée ". Le ministère public : demande l'infirmation de la décision.

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdac60a217482583ad78cdf

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

sa décision en déboutant le salarié de cette demande sans rechercher si celui-ci ne pouvait pas bénéficier des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi applicables pour le site de Romainville et adoptées

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9a5321dc3af98b27921c5

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Suite à un projet de réorganisation de la société PAGES JAUNES, un plan de sauvegarde de l'emploi a été adopté par accord collectif signé le 20 novembre 2013 puis validé par le directeur régional des entreprises

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CA

Chambre 1-5

5fdbd834262e4bb765d929f2

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Par la résolution n° 11 de l'assemblée générale du 3 mai 2006, un plan d'attribution des différentes caves a été adopté à l'unanimité des présents et représentés.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd9b6004721f4aba3d72c22

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Proposition de résolution adoptée à la majorité de l'article 25.

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99bd2d4ca348e25579982

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

déclaré hors du système SMART RH, qui ne le permet pas, sauf accord préalable du manager, travailler a minima 38h30 hebdomadaires, voire au delà, tout en soulignant que leur charge de travail n'a pas été adaptée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151670

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

demande de communication d'une copie du protocole d'accord sur la constitution de servitudes de survol, de passages de câbles et d'utilisation des chemins ruraux, communaux et des voies communales adopté

Source officielle
CA

11e chambre

5fd9c31db33cd9ba26fc7955

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Un plan de sauvegarde de l'emploi dit PSE était adopté en mars 2014 au sein de la SAS Laboratoire GlaxoSmithKline validé le 07 avril 2014 par la Direccte d'Île-de-France.

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CA

Chambre Sociale

69e31188cdc6046d47a7552c

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

date du 27 avril 2023 visant à l'attribution pour [O] [D] née le 3 mai 2013 de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément, - a ordonné l'attribution d'un matériel pédagogique adapté

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CA

Avis

CADA:20162293

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Houplin-Ancoisne à sa demande de copie des documents suivants : 1) le compte administratif de l'année 2015 adopté

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CA

1ère chambre sociale

6a0ff745cdc6046d478a06b1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation, des dommages et intérêts pour non respect de l'obligation d'adaptation

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CA

Chambre Sociale-Section 1

69d7405acdc6046d479bdef4

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

à ces changements ; - il était décidé de chercher un autre outil plus adapté ; - les salariés pouvaient oublier de retranscrire leurs demandes de congés sur [3] après les avoir validés sur Excel, ce

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6a210c66cdc6046d47096bc4

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

d'une formation, dans le cas contraire de justifier que le poste occupé par Monsieur [K] ne l'exposait pas de manière habituelle à l'action des agents nocifs et le dispensait de suivre une formation adaptée

Source officielle