fiscale et le notaire et/ou l'administrateur judiciaire ; 2) le procès-verbal de dépôt mentionnant le nom de l'agent ayant réceptionné le document.

Cette réclamation faisait l'objet d'une décision de rejet par l'administration le 02 juillet 2015. Par acte d'huissier du 31 août 2015, M.

Au soutien de son appel l'administration fiscale expose les moyens et arguments suivants.

MOTIVATION Sur les diligences de l'administration : Il appartient au juge judiciaire de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'intéressé ne soit

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de l’École nationale d'administration

fiscale, - confirmer les décisions de rejet contentieux de l'administration des 15 juin et 22 juillet 2015, - débouter Mme [E] [T] épouse [F] et M.

Les deux maisons de retraite furent placées sous administration provisoire le 5 mai 2015 après qu'une inspection conjointe de l'Agence régionale de santé et de la Direction départementale des Finances

Par une proposition de rectification du 13 décembre 2012, adressée à [E] [V], l'administration fiscale a remis en cause la valeur déclarée de la nue-propriété des titres des sociétés Valorest, Acanthe

L'administration fiscale produit la décision du directeur général des finances publiques en date du 2 septembre 2015 habilitant Q...

L'administration a pris deux décisions de rejet le 17 juin 2015. Par exploit huissier du 31 juillet 2015, M.

Au soutien de son appel, il fait valoir que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires.

Au soutien de son appel, il fait valoir que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires.

Par acte du 17 juillet 2024, la société [S] & [J], en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SCI, a fait assigner M.

49.362 euros ; - condamner l'administration fiscale la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner l'administration fiscale aux entiers dépens.

- Condamner l'administration au paiement, au profit de M.

le 18 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication et de copie de son dossier personnel comprenant les parties consentement, chancellerie et administration

2016, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'intégralité du dossier disciplinaire de son client détenu par la direction de l'administration

L'administration des douanes ayant rejeté sa réclamation le 26 octobre 2016, par actes du 26 décembre 2016 la société Massis Distribution a fait assigner l'administration des douanes et la société Transports