De la [Adresse 8] / [O] [X] [D] Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été signée par une autorité incompétente doit être écarté par adoption du motif retenu à bon droit par le tribunal au point 2 du jugement attaqué.

française née le 26 mai 1969, et a jugé que l'enfant porterait désormais comme patronyme B D.

mars 1967, M.

*dire et juger que le juge de première instance a statué ultra petita et que cela constitue une irrégularité justifiant de l'annulation de la décision rendue par le premier degré de juridiction.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 12/05/2016 *** N° MINUTE : N° RG : 15/02728 Jugement (N° 14/00431) rendu le 08

rendu par le tribunal de grande instance de Grasse du 28 février 2013, - la juger recevable et fondée en ses demandes, - confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Grasse le

[B] [O], formant appel incident, demande à la Cour, au visa des articles 8, 9, 10-1 alinéa 5, 26, 42 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, 13 alinéa 1 du décret du 17 mars 1967 et 1147 et 1382 du code civil

, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1961 ; / 5° A soixante-deux ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à soixante ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1960 ;

. : 12/ 519 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Décembre 2012 par le tribunal de première instance de NOUMEA statuant en formation coutumière (RG no : 12/ 1269) Saisine de la cour : 19

La cour ne peut juger de ce qui n'a pas été tranché par le premier juge. En l'espèce, l'appelante Mme [S] [BF] [FB] épouse [F] a interjeté appel du seul jugement du 24 mars 2021.

La SAEM Banque Socredo a acquis en 1961 deux terrains situés dans le domaine de Pamatai, à Faa'a, et y a créé un lotissement, soumis à un cahier des charges établi en décembre 1964.

La société Generali a relevé appel de ce jugement par déclaration remise au greffe le 2 février 2016.

[V] [Q] ; Par jugement rendu le 20 juin 2017, le tribunal a : - prononcé la nullité en son entier de l'assemblée générale qui s'est tenue le 22 juin 2015 ; - fait droit à la demande de communication

Par un jugement n° 1602910 du 28 juin 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.

résultant de la décision du juge de cassation.

APPELANTE d'un jugement rendu le 01 MARS 2013 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE ET : Nevzat Z...

Le juge des référés est compétent pour apprécier l'existence d'un tel trouble et ordonner les mesures y mettant fin.

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 62-904 du 4 août 1962 ; - le décret n° 64-158 du 15 février 1964 ; - le code de justice administrative.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 29/04/2013 *** N° de MINUTE : 201/2013 N° RG : 12/02350 Jugement (N° 10/08961) rendu