n'avait pas vocation à égaliser les fortunes d'époux mariés sous le régime de la séparation de biens, et que les patrimoines personnels n'ont à être pris en compte que dans la mesure des revenus qu'ils

Il demande qu'ils soient reportés au 21 décembre 2009, date de séparation des époux.

Par acte d'huissier en date du 17 mars 2016, Mme [W] a fait assigner son époux en divorce pour faute sur le fondement de l'article 242 du code civil.

[E] a choisi de faire chambre à part depuis 2010 et lui a imposé cette situation, ce qui constitue selon elle une faute permettant de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux et non de l'épouse

Par jugement réputé contradictoire en date du 26 août 2010, auquel il est expressément fait référence pour plus de précisions sur les faits, prétentions et moyens des parties, le juge aux affaires familiales

à la séparation des époux et ne peut lui être imputée à faute ; Rappelant qu'alors que mécanicien de formation il avait créé une entreprise de transports dans le Nord de la France, il a accepté sur

Les époux ont fait précéder leur union d'un contrat de séparation de biens, en l'Etude de Maître Z..., Notaire à PARIS, le 11 juin 1998.

appréciation des faits et documents de l'espèce en retenant , au vu de l'absence de preuve de faute conjugale commise par l'époux, qu'il ne convenait pas de faire droit à la demande en divorce de l'épouse

La société à responsabilité Sassi Transport Tous Servies, dont les époux B étaient associés, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2008 et 2009.

Chacun des époux conteste les griefs allégués par l'autre. - Sur les torts faits à M.

Par ordonnance de non- conciliation en date du 10 décembre 1993, le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance d' AVIGNON a : - autorisé la résidence séparée des époux, - attribué la

durant la période où le couple a vécu sous le même toît, c'est à dire à minima depuis le mariage (1992) jusqu'à fin 2004, date à laquelle les époux se sont séparés de fait ; Que, même si elle reconnaît

A l'audience, Madame DULIN a fait le rapport conformément à l'article 785 du NCPC.

A l'égard des époux : Monsieur AA... ne verse aux débats aucune pièce justifiant de sa situation personnelle et professionnelle postérieure à 2003.

une relation adultère dont il est issu un enfant.

Enfin elle demande qu'il soit fait mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux et de l'acte de naissance de chacun d'eux.

écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

de grande instance de de ROANNE » « Ordonnance de non conciliation en date du 12 octobre 1972 autorisant la séparation de résidence-Mention faite le 2 avril 1974 », - cette mention figure sur les actes

Elle invoque notamment la diminution de ses ressources du fait de la cessation du paiement d'une prestation compensatoire de 3 550 Francs acquittée par un précédent époux et le fait qu'elle ne perçoit

Mme [N] fait valoir qu'elle a clarifié sa situation matrimoniale et familiale et une séparation de fait depuis 2009, mais elle ne justifie ni de l'ordonnance de non-conciliation qui aurait été rendue le