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172 638 résultats pour « affaire n'étant pas en état d'être jugée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc0abd3db21cbdd8ef44

Appel

18 janvier 2012

18 janvier 2012

ni demande tendant à la confirmation pure et simple du jugement déféré ni demande incidente ; Considérant en conséquence que l'affaire n'est pas en état d'être jugée du fait de la carence des parties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8f032

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

Sur appel d'un(e) Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY rendu(e) le 16 Décembre 2010 Section : Activités diverses No RG : 09/00844 ORDONNANCE Radie l'affaire pour défaut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f279

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

Sur appel d'un (e) Jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MANTES LA JOLIE rendu (e) le 10 Novembre 2010 Section : Commerce No RG : 10/ 00383 ORDONNANCE Radie l'affaire pour défaut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6ebd3db21cbdd8d740

Appel

16 février 2011

16 février 2011

Sur appel d'un (e) Jugement du Conseil de prud'hommes-Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT rendu (e) le 08 Février 2010 Section : Encadrement No RG : 05/ 02193 ORDONNANCE Retire l'affaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9ebd3db21cbdd8de3c

Appel

18 mai 2011

18 mai 2011

ni demande tendant à la confirmation pure et simple du jugement déféré ni demande incidente ; Considérant en conséquence que l'affaire n'est pas en état d'être jugée du fait de la carence des parties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e253

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

ni demande tendant à la confirmation pure et simple du jugement déféré ni demande incidente ; Considérant en conséquence que l'affaire n'est pas en état d'être jugée du fait de la carence des parties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0abd3db21cbdd8ef46

Appel

9 novembre 2011

9 novembre 2011

ni demande tendant à la confirmation pure et simple du jugement déféré ni demande incidente ; Considérant en conséquence que l'affaire n'est pas en état d'être jugée du fait de la carence des parties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8f02e

Appel

23 novembre 2011

23 novembre 2011

ni demande tendant à la confirmation pure et simple du jugement déféré ni demande incidente ; Considérant en conséquence que l'affaire n'est pas en état d'être jugée du fait de la carence des parties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8f028

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

ni demande tendant à la confirmation pure et simple du jugement déféré ni demande incidente ; Considérant en conséquence que l'affaire n'est pas en état d'être jugée du fait de la carence des parties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc11bd3db21cbdd8f08d

Appel

1 février 2012

1 février 2012

ni demande tendant à la confirmation pure et simple du jugement déféré ni demande incidente ; Considérant en conséquence que l'affaire n'est pas en état d'être jugée du fait de la carence des parties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb81bd3db21cbdd8da71

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

ni demande tendant à la confirmation pure et simple du jugement déféré ni demande incidente ; Considérant en conséquence que l'affaire n'est pas en état d'être jugée du fait de la carence des parties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb99bd3db21cbdd8ddc6

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

ni demande tendant à la confirmation pure et simple du jugement déféré ni demande incidente ; Considérant en conséquence que l'affaire n'est pas en état d'être jugée du fait de la carence des parties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9abd3db21cbdd8ddde

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

ni demande tendant à la confirmation pure et simple du jugement déféré ni demande incidente ; Considérant en conséquence que l'affaire n'est pas en état d'être jugée du fait de la carence des parties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd2bd3db21cbdd8e610

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

ni demande tendant à la confirmation pure et simple du jugement déféré ni demande incidente ; Considérant en conséquence que l'affaire n'est pas en état d'être jugée du fait de la carence des parties

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01198_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux termes de l’article R. 634-1 du code de justice administrative : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f55e

Appel

2 mai 2012

2 mai 2012

ni demande tendant à la confirmation pure et simple du jugement déféré ni demande incidente ; Considérant en conséquence que l'affaire n'est pas en état d'être jugée du fait de la carence des parties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc31bd3db21cbdd8f6fc

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

Sur appel d'un(e) Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY rendu(e) le 24 Mai 2011 Section : Activités diverses No RG : 11/00208 ORDONNANCE Radie l'affaire pour défaut de diligence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed5c

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

Sur appel d'un(e) Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY rendu(e) le 26 Octobre 2010 Section : Industrie No RG : 06/01079 ORDONNANCE Radie l'affaire pour défaut de diligence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc07bd3db21cbdd8ee57

Appel

9 novembre 2011

9 novembre 2011

ni demande tendant à la confirmation pure et simple du jugement déféré ni demande incidente ; Considérant en conséquence que l'affaire n'est pas en état d'être jugée du fait de la carence des parties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc07bd3db21cbdd8ee58

Appel

11 janvier 2012

11 janvier 2012

ni demande tendant à la confirmation pure et simple du jugement déféré ni demande incidente ; Considérant en conséquence que l'affaire n'est pas en état d'être jugée du fait de la carence des parties

Source officielle

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