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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a34e
3 octobre 2007
ECAPE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social,42 rue Tauzia-33000 BORDEAUX représentée par la SCP LABORY-MOUSSIE & ANDOUARD, avoués à la Cour et
Chambre civile TGI
64ddb86d434f6ed969889ce7
7 juillet 2023
Pour exercer son activité, l'agent général d'assurance signe un mandat ou traité de nomination avec la société d'assurance mandante qui détermine les droits et obligations de chaque partie.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00233_20231130
30 novembre 2023
Agent général d'assurances, M. A a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de son activité d'agent d'assurances pour les années 2011 et 2012.
Chambre Commerciale
627ca8ab4781dc057dee7d2f
11 mai 2022
La SARL Sycommo a par ailleurs souscrit, le 26 décembre 2013 auprès de la société d'assurance Mutuelle Alsace Lorraine Jura, une demande d'assurance pour loyers impayés, détérioration immobilière et assistance
Chambre 1-7
65a0e61d5bbe450008b2cbb0
11 janvier 2024
[E] de sa demande en paiement au titre du montant des factures d'eau, - condamné la société l'AGENCE IMMOBILIERE LA VENITIENNE à payer à M.
CHAMBRE 1 SECTION 2
603697e4a597563a649e2263
28 septembre 2015
[V] [H] était agent général d'assurance non exclusif sur les arrondissements de [Localité 2] / [Localité 4], [Localité 1] et [Localité 3], pour le compte de VIA ASSURANCES VIE et IARD, aux droits desquelles
3ème Chambre Commerciale
6268de17b6a90a057d2a5aeb
26 avril 2022
ABG Courtage (la société ABG) concluait un contrat d'agent commercial avec la société ABF Courtage (la société ABF).
Chambre Sociale
5ffc6b6b196a81442827e896
5 janvier 2021
' ayant le statut de mandataires sociaux; qu'en application des règles de droit commun du 'mandat' aux droits des sociétés, les mandataires sociaux s'exposent en effet à une révocabilité à tout moment
1ere Chambre Section 1
67f750ae6527a11effc4b6a3
9 avril 2025
Selon l'article L 222-8 du code du sport, l'agent sportif peut, pour exercer sa profession, constituer une société ou être préposé d'une société.
2EME PROTECTION SOCIALE
678b470c8cafc520068c15f5
17 janvier 2025
En conséquence, il convient de déclarer recevable en appel l'intervention volontaire de la société [15] au lieu et place de l'agent général d'assurance, M.
6253cc5bbd3db21cbdd8fdc5
6 novembre 2012
au réseau de mandataires STELLIUM " conclu entre la société STELLIUM IMMOBILIER et la société STELLIUM COURTAGE, d'une part, M.
5ème Chambre
686767037c03803a32c2723d
2 juillet 2025
Au soutien de leur appel les sociétés Optia et l'Envol font valoir que l'agent général de la société Axa France, en sa qualité de mandataire, a manqué à son obligation générale d'information, en omettant
1ère CHAMBRE CIVILE
6032653802047b9a0ca7354d
12 février 2018
[N] [Y] a été nommé agent général de la société mutuelle d'assurances Mutuelle du Poitou. Suite à l'absorption de la Mutuelle du Poitou par le groupe Areas, un avenant du 22 mars 2007 désignait M.
6268de23b6a90a057d2a5b38
pour elle, la société se prévalant en effet d'un contrat d'agent commercial.
Chambre 1-8
64a65fbcbbd03a05db9650b6
5 juillet 2023
MAAF ASSURANCES S.A. MMA IARD S.A.R.L.
6253cdb3bd3db21cbdd94326
29 novembre 2018
auprès de la société Axa au titre de la police d'assurance responsabilité civile Diagmanter pour la certification de surface (loi Carrez), • dire que la société Axa représentée par son agent général
6253c8b4bd3db21cbdd8606c
5 mars 2002
pas applicable au litige qui porte sur la responsabilité d'un mandataire d'une part, et, d'autre part, la prescription est portée à dix ans pour les contrats d'assurance-vie dans lesquels le bénéficiaire
6162e0821120e9a89a34a6df
12 avril 2011
SOINNE es qualité de mandataire au redressement judiciaire de la SOCIETE EURO ayant son siège social [Adresse 6] [Localité 8] Partie non assignée EURO SYSTEME PRODUCTS prise en la personne de son
1ère Chambre civile
62848f81498a54057d102d38
17 mai 2022
[Z] en qualité d'agent général d'assurance représentant la société Agf Assurances puis Allianz (venant aux droits de la société Agf).
Pôle 4 - Chambre 10
6811b1e8f1c2315e26d1a1e6
29 avril 2025
donc vocation à s'appliquer en l'espèce, la société Allianz recherchant la responsabilité professionnelle des consorts [Y] en leur qualité de mandataire - agent général d'assurance.
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