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2 560 résultats pour « agent mandataire d'une société d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a34e

Appel

3 octobre 2007

3 octobre 2007

ECAPE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social,42 rue Tauzia-33000 BORDEAUX représentée par la SCP LABORY-MOUSSIE & ANDOUARD, avoués à la Cour et

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64ddb86d434f6ed969889ce7

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Pour exercer son activité, l'agent général d'assurance signe un mandat ou traité de nomination avec la société d'assurance mandante qui détermine les droits et obligations de chaque partie.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00233_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Agent général d'assurances, M. A a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de son activité d'agent d'assurances pour les années 2011 et 2012.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

627ca8ab4781dc057dee7d2f

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

La SARL Sycommo a par ailleurs souscrit, le 26 décembre 2013 auprès de la société d'assurance Mutuelle Alsace Lorraine Jura, une demande d'assurance pour loyers impayés, détérioration immobilière et assistance

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65a0e61d5bbe450008b2cbb0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[E] de sa demande en paiement au titre du montant des factures d'eau, - condamné la société l'AGENCE IMMOBILIERE LA VENITIENNE à payer à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

603697e4a597563a649e2263

Appel

28 septembre 2015

28 septembre 2015

[V] [H] était agent général d'assurance non exclusif sur les arrondissements de [Localité 2] / [Localité 4], [Localité 1] et [Localité 3], pour le compte de VIA ASSURANCES VIE et IARD, aux droits desquelles

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6268de17b6a90a057d2a5aeb

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

ABG Courtage (la société ABG) concluait un contrat d'agent commercial avec la société ABF Courtage (la société ABF).

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5ffc6b6b196a81442827e896

Appel

5 janvier 2021

5 janvier 2021

' ayant le statut de mandataires sociaux; qu'en application des règles de droit commun du 'mandat' aux droits des sociétés, les mandataires sociaux s'exposent en effet à une révocabilité à tout moment

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

67f750ae6527a11effc4b6a3

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Selon l'article L 222-8 du code du sport, l'agent sportif peut, pour exercer sa profession, constituer une société ou être préposé d'une société.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

678b470c8cafc520068c15f5

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

En conséquence, il convient de déclarer recevable en appel l'intervention volontaire de la société [15] au lieu et place de l'agent général d'assurance, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdc5

Appel

6 novembre 2012

6 novembre 2012

au réseau de mandataires STELLIUM " conclu entre la société STELLIUM IMMOBILIER et la société STELLIUM COURTAGE, d'une part, M.

Source officielle
CA

5ème Chambre

686767037c03803a32c2723d

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Au soutien de leur appel les sociétés Optia et l'Envol font valoir que l'agent général de la société Axa France, en sa qualité de mandataire, a manqué à son obligation générale d'information, en omettant

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6032653802047b9a0ca7354d

Appel

12 février 2018

12 février 2018

[N] [Y] a été nommé agent général de la société mutuelle d'assurances Mutuelle du Poitou. Suite à l'absorption de la Mutuelle du Poitou par le groupe Areas, un avenant du 22 mars 2007 désignait M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6268de23b6a90a057d2a5b38

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

pour elle, la société se prévalant en effet d'un contrat d'agent commercial.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64a65fbcbbd03a05db9650b6

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

MAAF ASSURANCES S.A. MMA IARD S.A.R.L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd94326

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

auprès de la société Axa au titre de la police d'assurance responsabilité civile Diagmanter pour la certification de surface (loi Carrez), • dire que la société Axa représentée par son agent général

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b4bd3db21cbdd8606c

Appel

5 mars 2002

5 mars 2002

pas applicable au litige qui porte sur la responsabilité d'un mandataire d'une part, et, d'autre part, la prescription est portée à dix ans pour les contrats d'assurance-vie dans lesquels le bénéficiaire

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6162e0821120e9a89a34a6df

Appel

12 avril 2011

12 avril 2011

SOINNE es qualité de mandataire au redressement judiciaire de la SOCIETE EURO ayant son siège social [Adresse 6] [Localité 8] Partie non assignée EURO SYSTEME PRODUCTS prise en la personne de son

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62848f81498a54057d102d38

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[Z] en qualité d'agent général d'assurance représentant la société Agf Assurances puis Allianz (venant aux droits de la société Agf).

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6811b1e8f1c2315e26d1a1e6

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

donc vocation à s'appliquer en l'espèce, la société Allianz recherchant la responsabilité professionnelle des consorts [Y] en leur qualité de mandataire - agent général d'assurance.

Source officielle

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