Les sommes perçues par Mr [Y] de la part de POLE EMPLOI sont déduites, puisqu'il n'est pas en droit de cumuler ses salaires à temps plein et des allocations de retour à l'emploi.

(CE, sect 10-01-1986 «'Fédération nationale des agents immobiliers, mandataires en vente de fonds de commerce et autres'»).

du 5 février 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 7 140 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi

Par une décision du 5 octobre 2020, l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a décidé d'appliquer à cette société, d'une part, la contribution spéciale prévue par l'article L.

d'un harcèlement moral, alors que plusieurs employés témoignent des qualités professionnelles et humaines du gérant de la société employeuse et d'autres d'un contexte professionnel tendu provoqué par

Lorsque l’établissement a déclaré vacant un emploi de praticien hospitalier relevant de la spécialité du praticien contractuel, le renoncement de ce dernier à sa nomination sur cet emploi, alors qu’il

Par une décision du 24 mars 2021, le directeur général de l'OFII a appliqué à la société R.A.S., à raison de l'emploi de cette ressortissante étrangère, la contribution spéciale alors mentionnée à l'article

Elle emploie plus de 90 salariés et applique la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite [2].

être involontairement privés d'emploi ou assimilés ou salariés dont la cessation du contrat résulte d'un licenciement, d'une fin de contrat de travail à durée déterminée, d'une démission considérée comme

Cette décision s'impose dans les rapports salarié/caisse.

Par courrier du 8 juillet 2008, Madame [Y] [V] présentait alors sa démission contrainte par les circonstances : 'par la présente, je vous présente ma démission en raison des manquements répétés à mon égard

l'exécution provisoire de la décision sur le fondement des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile.

Madame [W] n'est pas fondée à soutenir que son emploi, tel qu'ainsi défini dans une unité de travail ou un établissement appartenant au secteur scolaire, à savoir le l'établissement scolaire [Localité

Il soutient que : - le principe du contradictoire a été méconnu dès lors que le procès-verbal établi le 26 avril 2017 sur le fondement duquel a été prise la décision contestée ne lui a pas été communiqué

Elle emploie plus de 10 salariés et applique la convention collective nationale des 5 branches alimentaires diverses du 21 mars 2012.

Elle emploie plus de 10 salariés et applique la convention collective nationale des 5 branches alimentaires diverses du 21 mars 2012.

Mme [B] a interjeté appel de cette décision le 8 avril 2013.

Il soutient qu'ainsi, il n'a pas bénéficié de formation permettant d'assurer son emploi d'autant qu'il a effectué toute sa carrière au sein de la société Wabco dans un domaine très spécialisé, de sorte

Les produits sont alors dépotés, délotés ou déconditionnés pour être posés dans leur emplacement respectif en rayon.

équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis et sur celle allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -réformer le jugement sur les autres sommes et condamner l'employeur