Le syndicat des copropriétaires de la résidence Porte Jeune Extension a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Mulhouse d'une demande dirigée contre la société Citya Etige Logement

de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

ou en annulation du contrat de vente présentées dans le dispositif des demandeurs aux pages 63 à 66 jusqu'à « en toute hypothèse », ' en ce qu'il a rejeté la demande des consorts [N] tendant à titre

X... ès qualité une somme de 72 500 € à titre de dommages et intérêts correspondant à la réparation de l'appauvrissement net de la société du fait de la non comptabilisation des produits constatés d'avance

. *** EXPOSE DU LITIGE : Mme [B] [D] a conclu un contrat avec M. [I] [S], gérant de la SARL Spirale, en vue d'un stage d'auto-construction d'une maison d'habitation.

de ses demandes'; - constaté l'existence de relations financières anormales entre la société AMC Trading et la société Freeland Sud'; - constaté la confusion de leurs patrimoines ; - prononcé l'extension

-Sur le bien-fondé de la demande au titre d'une créance de salaire différé : M.

tendant à faire prononcer l'annulation du contrat conclu le 17 janvier 2017, À titre subsidiaire, Sur la demande de résolution du contrat conclu le 17 janvier 2017 entre les consorts [F] [T] et la

3 181,32 euros au titre des congés payés afférents, de 54 625 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et a débouté les parties de leurs autres demandes.

[Q] à payer aux demanderesses un montant de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers frais et dépens ; - Débouter Mmes [X] [V], [O] [V] et [K] [I] de leurs demandes

de licenciement Débouter Mme A... de ses demandes de rappel de salaire et congés payés afférents CondamnerMme A... à 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers

provisoire'; - rejeté la demande de dommages et intérêts formulée par la SCI Caserne de Bonne'; - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Maître [F] [C], associée de la SCI Ever Wrest, est intervenue volontairement à l'instance et a notamment demandé à titre liminaire le dépaysement de cette demande d'extension de la procédure de liquidation

C'est donc à juste titre que les premiers juges ont déclaré recevable la demande en partage, le jugement étant confirmé de ce chef. 3°) Sur l'irrecevabilité des demandes tendant à la modification de

' ' Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu'une seule instance.

de travail. .15.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété résultant de l'exposition fautive à l'amiante jusqu'en 1985. . 3.500 € au titre de l'article 700 du Code de

Christophe Y... au titre d'un contrat de crédit-bail contracté par ce dernier auprès de la Banque Populaire Côte d'Azur pour l'achat d'un camion-benne de marque MAN : M.

[A] [X] de leur demande au titre de l'allocation versée par le Conseil général ; - débouté M. [E] [X] et M. [A] [X] de leur demande au titre des étrennes ; - dit que M.

de notaires de sa demande de dommages-intérêts, constaté que les époux [N] [D] ne formulent aucune demande contre maître [E], es qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Financière

de ses demandes, A titre reconventionnel, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision résultant du décès