[C] sera condamné aux dépens d'appel.

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le onzième versement, - ordonné la suspension des effets de la clause résolutoire et des voies d'exécution, - dit qu'en cas de non-paiement d'un seul des versements prévus ou du loyer courant à leur

[E], outre aux entiers dépens d'appel, à payer à M. [U] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel.

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, les portes des salles étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier

: - Mme DANNENBERGER, procureur général, a présenté ses observations écrites au soutien de l'appel du procureur de la République, absente à l'audience - M.

La déclaration d'appel a été signifiée à M.

MOTIVATION Par arrêt mixte, la cour d'appel a statué sur l'existence d'un manquement de l'intimée à ses obligations contractuelles, reconnaissant ainsi la recevabilité de l'appel sur laquelle il ne

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

de REIMS, où était présent et siégeait M.

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