En outre, le versement des indemnités kilométriques en application de l'accord d'entreprise du 1er mars 2006 est prévu dans certaines conditions stipulées aux termes de cet accord.

d'une formule fixée par décret (article D.241-7) qui est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié (hors rémunération des temps de pause, d'habillage, et de déshabillage versés en application

Il maintient par ailleurs : - qu'en application de l'accord d'entreprise du 28 octobre 2004, il devait bénéficier du coefficient 150M, du fait de son ancienneté de plus de 2 ans dans la fonction de

dont question a cessé de recevoir application, en vertu de l'article L. 2261-14 du code du travail, par l'effet de la fusion intervenue en 2008, et qu'ainsi la salariée ne pouvait plus s'en prévaloir

Elle fait valoir que dans la mesure où la convention collective nationale des Activités du Déchet n'était pas d'application obligatoire dans l'entreprise au jour de l'entrée de M.

desquelles l'assurance ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application

- à titre principal, - que, tout d'abord, l'obligation de remboursement des cotisations litigieuses qu'elle invoque étant née du principe de l'exclusion des sommes versées aux salariés en application

bruts au titre des congés payés afférents, o 7.500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, o 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination dans l'application

B fait valoir qu'il n'a pas pu mener à terme sa formation en alternance de " concepteur développeur d'applications " en l'absence d'entreprise acceptant de l'employer, il ne justifie que d'une candidature

convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation ; * la demande d'infirmation du jugement en ce qu'il a débouté Mme [X] de sa demande en paiement d'une indemnité complémentaire de rupture en application

été engagé par la SAS Dekra Inspection, à compter du 05 mars 2012, par un contrat de travail à durée indéterminée qui comprenait la clause suivante : " Convention de forfait annuel en jours : En application

le principe, à la demande de rappel de salaire pour la période du 1er mai 2002 au 10 mars 2003, 2o) l'infirmer en ce qu'il a débouté Géraldine X... de sa demande de rappel d'indemnités fondé sur l'application

C'est en application de l'accord d'entreprise précité que les parties ont signé le second avenant le 31 août 2016 (pièce n°5 de l'appelant), lequel dispose que : «'En référence aux dispositions prévues

société [4], par lequel la Cour de cassation a considéré que la société ne pouvait bénéficier de l'exonération de cotisations sur la part complémentaire qu'elle avait versée à certains salariés en application

son représentant légal en exercice y domicilié [Adresse 2]) [Localité 3] Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 COMPOSITION DE LA COUR : En application

son représentant légal en exercice y domicilié [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 COMPOSITION DE LA COUR : En application

représentant légal en exercice y domicilié [Adresse 3], [Localité 4] Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 COMPOSITION DE LA COUR : En application

représentant légal en exercice y domicilié [Adresse 2], [Localité 4] Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 COMPOSITION DE LA COUR : En application

son représentant légal en exercice y domicilié [Adresse 2], [Adresse 2] Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 COMPOSITION DE LA COUR : En application

Il sera relevé, à titre liminaire, que le plan TransForm 2015 résulte d'un accord conclu le 6 juillet 2012 (pièce 5 de l'intimé), qui est d'application générale dans l'entreprise (article champ d'application