La société intimée répond que l'appelante n'a jamais formulé une quelconque demande relative à l'application de la convention de forfait dans le cadre de la relation contractuelle et que c'est, à des fins

Il expose que ces relevés manuscrits révèlent : soit que la salariée avait parfaitement connaissance qu'un tel suivi précis était imposé par les dispositions législatives et/ou conventionnelles et ne

[J], directeur technique, a été mis à sa disposition à 100 % pour l'aider.

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la SCI [Localité 7] aux dépens Par déclaration d'appel enregistrée par le greffe le 10 février 2022, la SCI [

[Y] relevait bien de la disposition d'une convention de forfait en jours, - fixé la rémunération moyenne mensuelle de M. [Y] à la somme de 2 270,08 euros, - condamné la société [1] à verser à M.

et Monsieur [D] aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'au règlement d'une somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.  

[S] une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour l'ensemble de la procédure.

D'une part, le tribunal a justement relevé que si la convention intervenue le 14 août 2007 respectait le délai de 6 ans, le redressement fiscal restait cependant maintenu en raison du non-respect du plafond

de la convention collective.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamné la Société [1] aux entiers dépens de l'instance, Débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles d'application à son profit des dispositions

[H] ne peut pas valablement prétendre à une majoration du taux horaire au titre d'une prime d'ancienneté conventionnelle prétendument non versée, la convention collective applicable prévoyant simplement

Toutefois elle ne fournit aucune pièce à l'appui de ses dires, alors que nécessairement elle dispose des déclarations d'activité partielle.

[T] [Z] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Florent KAHN, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

Il convient tant pour les motifs qui précèdent que ceux non contraires des premiers juges de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré.

[A] dans l'exercice de ses fonctions de directeur du [4] et les conséquences sur le bien-être de ses collaborateurs directs à savoir : une ambiance anxiogène, de plus en plus conflictuelle avec les

de votre part ayant des incidences non seulement financières mais non seulement sur mon état de santé.

Par requête du 7 juillet 2020, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir, notamment, dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, dire et juger que sa convention

Aucune des deux parties n'en conteste l'application.

et le non-respect des règles liées aux demandes d'absence.

de cette convention, relèvent du champ d'application de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, et que cet accord doit s'appliquer à Mme [G] [H] concernant la portabilité des