que les concluants n'ont jamais souhaité affecter le prix à des échéances impayées prescrites, puisque, bien au contraire, les fonds devaient être appliqués sur le capital restant dû et qu'ils ont appris

revenu impayé le 25 octobre 2019 de sorte que l'échéance est demeurée impayée, - que la mensualité du 25 octobre 2019 est revenue impayée et a fait l'objet d'une écriture "sans provision" puis a été régularisée

à [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 7] Représenté et assisté de Me Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocat au barreau de PARIS, toque : J133 COMPOSITION DE LA COUR : En application

S'agissant des échéances impayées, le délai de presription quinquennal s'applique à chaque échéance mensuelle impayée.

-priver d'effet la mise en demeure adressée par les époux [F] à la SASU [H] [N] bâtiment le 5 février 2019.

Par suite des impayés, le Crédit Lyonnais était en conséquence fondé à se prévaloir de la défaillance des emprunteurs après vaine mise en demeure de régler les échéances impayées.

de la prise en charge du sinistre par l'assurance garantie des loyers impayés.

Sur l'impayé de loyers : Le juge des référés a condamné M. et Mme [A] à payer à leur bailleur la somme de 6 157,60 euros au titre de l'impayé de loyer.

2012 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 07 Décembre 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT LA SOCIETE IMMOBILIERE DE NOUVELLE-CALEDONIE, dite SIC, SAEM prise

A titre infiniment subsidiaire, il conclut au non respect des dispositions de l'application de l'article L 311-9 du Code de la Consommation, et en conséquence à application des dispositions de l'article

La DEPFA a fait signifier au SIDRU des mises en demeure de régler les échéances impayées à compter du 4 août 2011.

[N] [O] irrecevable en son recours ; - laissé les dépens à sa charge ; - dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Considérant que DENTAL qui succombe doit supporter les frais du contredit et ne peut prétendre à une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le tribunal a condamné par ailleurs la SCI à s'acquitter des primes d'assurance impayées pour un montant de 2 347,80 euros.

[P] des prélèvements impayés et l'avoir invité à se rapprocher de la banque ou du nouveau gérant de la société [4] pour obtenir de plus amples informations.

de 2016 ont été régularisées à compter du 13 octobre 2016, et que l'échéance impayée la plus lointaine est celle du 10 décembre 2018 ; que si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE JUIN DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : SA BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE (BPPC) Société Coopérative à capital variable Prise en la personne

[U] entend contester le décompte locatif, il lui incombe en application de l'article 1353 du Code civil, de rapporter la preuve des paiements dont il entend se prévaloir ; que de la même manière, il incombe

[K] aux entiers dépens de première instance et aux entiers dépens de l'instance d'appel, dont distraction au profit de Maître Olivier Amann, avocat au Barreau de Versailles, en application de l'article

Par acte sous seing privé en date du 16 avril 2014, la CCM a consenti à M.