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46 929 résultats pour « appréciation de la cause réelle et sérieuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a210d1ccdc6046d4709859f

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[I] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et en ce qu'il a condamné la société à verser à M.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69eafc6ecdc6046d47571e46

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06d89cdc6046d476861ed

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Dit et jugé le licenciement de Mme [C] sans cause réelle et sérieuse, .

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a2258ddcdc6046d47378a5c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[O] [V] repose sur une cause réelle et sérieuse En conséquence, débouter M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69e1c70fcdc6046d4788f2a2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

par requête en date du 16 mars 2021 afin de voir : - Prononcer la nullité du licenciement pour faute grave du 04/07/2020 et en tout état de cause le dire et juger dénué de cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68d4cdbf653faf0d09392ac6

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

La résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse avec toutes ses conséquences de droit.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

678b47148cafc520068c1677

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Au titre des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse : 16.416,90 € net .

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63d7c51457d0f882de7a

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fca2fdbbc8fa4785788dc1f

Appel

27 novembre 2020

27 novembre 2020

[J], subsidiairement à l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6312eeb02e6a8e4f13ca6055

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

SUBSIDIAIREMENT : CONFIRMER le jugement du Conseil de Prud'hommes en ce qu'il a dit que le licenciement de Mme [K] est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6902ff1d1e4ff47a82fa3383

Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

réelle et sérieuse ; Condamner en conséquence la société Rysba au paiement de la somme de 30 750 euros nets de dommages -intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En tout état de cause

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

69e0701fcdc6046d4768db69

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Il soutient que les demandes de rappel d'heures supplémentaires et de remise en cause du forfait-jours reposent exclusivement sur des relevés établis, a posteriori, dépourvus de valeur probante.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

650bdf49beee0f8318b97520

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

[F] [K] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; À titre subsidiaire, - de juger que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de débouter

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc1fefcdc6046d47e0c817

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[N] [J] est sans cause réelle et sérieuse, Condamné la société [5] à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d17cdc6046d47e0336d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

réelle et sérieuse et condamné, en conséquence, la société [1] et condamné la société aux sommes suivantes : - 71 816,26 euros au titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 30 000 euros

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6961467ecdc6046d47c5198c

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dans ces conditions, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac77fafcd9ba2a73976a4

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Elle conclut que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c6fcdc6046d47382b71

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69ddcb16cdc6046d472a2eb2

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

réelle et sérieuse; 5.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9668cdc6046d47653560

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

réelle et sérieuse, - Condamné la société [1] à verser à Mme [H] une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle

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