il est stipulé que «sans préjudice de l'article 102 de la présente loi, lorsque l'omission ou l'inexactitude intentionnelles dans la déclaration induisent l'assureur en erreur sur les éléments d'appréciation

En outre elle indique que ces omissions ne lui ont pas permis d'apprécier le risque qu'elle acceptait de garantir.

Les premiers juges ont ainsi estimé que cette absence de déclaration n'avait eu aucune influence sur l'appréciation du risque par l'assureur et que, par conséquent, il n'y avait pas lieu de prononcer la

sont contestés par Monsieur [T], que les questions posées sont rédigées en termes simples, clairs et précis , qu'il s'agit de fausses déclarations intentionnelles qui ont nécessairement modifié l'appréciation

pouvoir discrétionnaire ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur d'appréciation

[P] est nul pour fausse déclaration ayant pour effet de modifier l'appréciation du risque, dès lors qu'elle n'aurait pas conclu le contrat si elle avait été informée de cette résiliation. M.

La fausse déclaration, qui ne peut qu'être intentionnelle compte tenu de la clarté des déclarations du formulaire d'adhésion, ne lui a pas permis d'apprécier le risque pris en charge.

par lequel l'assureur l'interroge sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier les risques pris en charge ; Attendu que sans sa réponse au questionnaire de proposition d'assurance qui

périmètre à défendre en comblant une dent creuse, ce que préconise la note méthodologique ; - le tribunal a, à tort, refusé de prendre en compte les éléments de défense contre l'incendie dans l'appréciation

l'assureur, ni daté ni signé, n'est pas opposable à l'appelante, - qu'il se déduit de ce qui précède que la mention de l'effectif salarié n'était pas pour l'assureur un élément déterminant dans l'appréciation

AVENIR TELECOM n'est pas recevable à invoquer pour la première fois devant la Cour d'Appel d'AIX en PROVENCE le moyen selon lequel, déposée pour apprécier le risque de confusion entre les deux signes incriminés

d'autre part, que l'obligation qu'a l'appelante de respecter ses obligations d'emprunteur en remboursement des échéances de ses prêts ne constitue pas un dommage imminent ; qu'elles précisent que leur appréciation

A ; - la décision contestée est entachée d'un défaut de base légale ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation du risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires.

Il n'appartient pas à l'assuré d' envisager si son état de santé à une incidence sur l'appréciation du risque par l'assureur.

par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge", mais elle fonde son action sur l'article

par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge.

contesté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation

Elle estimait qu'il n'y avait pas eu de modification de l'appréciation du risque, que la cour devait rechercher en quoi la fausse déclaration intentionnelle avait changé l'objet du risque ou modifié l'opinion

par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ».

moyens invoqués en première instance tirés de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation