Par requête en date du 07 janvier 2026, Monsieur [F] [O] [C] [J] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.

Il y a lieu de se placer à la date à laquelle le préfet a statué pour procéder à l'examen de la légalité de l'arrêté de placement en rétention.

Le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d'appréciation de l'administration ou défaut de motivation) ne peut être porté devant la cour d'appel que

Disposant d'un large pouvoir d'appréciation, il doit ensuite prendre en compte la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Dès lors, le moyen tiré de ce que l’insuffisance de motivation du jugement attaqué entacherait sa régularité doit être écarté. Sur la légalité de la décision litigieuse : 5.

Sur la régularité du jugement : 3.

Sur la régularité du jugement : 2.

Sur la légalité de l'arrêté en litige : 2.

la validité des créances pouvait les conduire à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l'origine de celles-ci et s'il leur appartenait alors d'en donner une interprétation conforme

pour effet de régulariser l'entrée en France du demandeur une fois la demande d'asile examinée et définitivement rejetée.

La contestation de la régularité de l'arrêté de placement en rétention se fonde sur des griefs tirés d'une irrégularité en raison de : - un vice de forme tiré de l'absence de motivation et d'examen de

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment

dans son appréciation de la légalité des décisions attaquées ; s’agissant de la légalité de l’ensemble des décisions attaquées : - en le convoquant sans l’informer de ce que son titre de séjour lui

La contestation de la régularité de l'arrêté de placement en rétention se fonde sur des griefs tirés d'une irrégularité en raison de : - un vice de forme tiré de l'absence de motivation et d'examen de

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

de l'une n'est pas conditionnée par la validité de l'autre ; la commune ne pouvait donc opposer la caducité de l'UTN pour refuser de faire droit à la demande de prorogation de la validité du permis ;

Par ailleurs, elle n'a pas été régularisée avant la clôture des débats de première instance.

mais également son caractère disproportionné, la cour rappelle que la régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l'administration