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[O] invoque pour la première fois en cause d'appel la prescription de l'action en remboursement de la caisse ; Considérant qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il condamne M.

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à l'égard des époux X...; -qu'en tout état de cause, aucune action n'a été engagée par l'intimée après que l'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux ait été rendu le 6 février 2002 et l'action en révision

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SEKKAKI, conseiller, qui ont délibéré conformément à la loi ; Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour

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Aussi, la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action peut être soulevée devant la cour lors de l'instance d'appel.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action à l'encontre de l'Etat Le juge de la mise en état a jugé que Mme [X] était dans l'impossibilité d'agir en justice en raison de l'emprise

action, soumise à la prescription quinquennale est prescrite depuis le 4 mai 1948 ; Qu'elles ajoutent qu'à supposer que l'action soit fondée sur le droit moral de [NB] [YP], elle serait néanmoins prescrite

Les sociétés intimées soulèvent la prescription de l'action. 1.1 Sur la recevabilité de l'action à l'encontre de la société BIHANNIC La société BIHANNIC soutient qu'en sa qualité

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