Greffier, lors des débats : Mme Justine FOURNIER ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

de paie rectifiées antérieurement, par application de l'article L3245-1 du Code du Travail, - en toute hypothèse, de débouter la salariée sur le fond de ses demandes de rappel de salaires et congés payés

A...) pour considérer que l'AFGES avait "méconnu ses obligations contractuelles vis-à-vis de Mlle Y... en ce qui concerne ses horaires de travail, la fourniture de travail et les conditions de travail"

L'article L3145-5 précise que sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de congé de maternité,

B a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail. Il a bénéficié d'un congé de longue maladie du 27 juillet 2015 au 26 juillet 2018, date à laquelle il a été placé en disponibilité d'office.

[Z] ne disposant pas d'une ancienneté d'un an à la date de son arrêt de travail, - M.

Il importe peu que le médecin traitant de Mme AA... ait prescrit à celle-ci un nouvel arrêt de travail du 9 mars au 21 mars 2006, dès lors que la période de suspension du contrat de travail avait pris

[E] [P] a été directement causée par des conditions habituelles de travail, - dit que la cause sera à nouveau évoquée à l'audience du 11 février 2021, la notification de l'arrêt valant convocation des

Dire et juger que les demandes relatives aux salaires et accessoires de travail, antérieures au 17/01/2015 sont prescrites.

Selon l'article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387

la période du 1er juillet 2015 au 31 mars 2017, - 1247 € à titre de congés payés afférents, - 3791 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois), - 379 € à titre de congés payés afférents

intercalaires entre deux contrats de travail pour la période du 13 juin 2016 au 13 juin 2019, - 4.825,85 euros bruts au titre des congés payés afférents, - 6.666,66 euros bruts à titre d'indemnité

la période du 1er juillet 2015 au 11 janvier 2017, - 1361 € à titre de congés payés afférents, - 3754 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois), - 375,40 € à titre de congés payés

la période du 1er juillet 2015 au 31 mars 2017, - 1332 € à titre de congés payés afférents, - 3754 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois), - 375,40 € à titre de congés payés afférents

BIERMANN ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

Le salarié réclame, déduction faite de 3 jours de carence par arrêt de travail, les sommes de : - 267 euros pour l'arrêt de travail en juin 2011 - 179,46 euros pour l'arrêt de travail en mai 2012 - 331,84

Dire et juger que les demandes relatives aux salaires et accessoires de travail, antérieures au 24/04/2015 sont prescrites.

de travail.

[M] a été en arrêt de travail à compter du 12 janvier 2015, placé en invalidité 1ère catégorie à compter du 1er octobre 2015 et reconnu travailleur handicapé le 11 février 2016.

Dans ces conditions, la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action sera rejetée. 1-2: Sur le fond: Il y a contrat de travail lorsqu'une personne s'engage à travailler pour le compte