Par acte authentique du 9 décembre 1995, les époux X... ont vendu aux époux Y... une parcelle de terre sise lieudit "Le Marais Roche", d'une contenance cadastrale de 83 ares 30 centiares, au prix de 289.653,13

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Ch. civile A ARRET No du 05 FEVRIER 2014 R.

D'une part, il résulte de l'instruction que, par un arrêt n° 407199 du 13 mars 2019, le Conseil d'Etat a rejeté l'appel dirigé contre le jugement n° 1407038 du tribunal administratif de Nantes du 3 février

Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, a rendu l'arrêt suivant : FAITS Y...

ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Les requêtes n° 24PA00770 et n° 24PA00771 sont dirigées contre le même arrêt. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt. 3.

A dirigée contre cet arrêté.

Mode de saisine : Déclaration de saisine suite à l'arrêt de renvoi n° 878FS-P+B du 20 septembre 2011 de la Cour de cassation annulant et cassant partiellement un arrêt en date du 16 mars 2010 de la Cour

A a produit un acte de naissance, traduit par une traductrice en langue tamoul et anglais assermentée près le tribunal judiciaire d'Evry, lequel n'a pas été contesté par le ministre de l'intérieur.