[PPPP] [JJJJJ] [Adresse 104] [Localité 15] Monsieur [TT] [LLLLL] [Adresse 105] [Localité 2] Madame [XXXX] [BBBBB] [Adresse 106] [Localité 62] Madame [E] [DDDDD] [Adresse 107] [Localité

Enfin, le premier alinéa de l’article R. 422-52 de ce code précise que : « L'opposition mentionnée à l’article L. 422-18 est formulée par les personnes mentionnées aux 3° et 5° de l’article L. 422-10,

B... est propriétaire de parcelles sises lieu-dit Bourroux, sur le territoire de la commune de Veigné, cadastrées section AC numéros 108, 623, 625, 626, 109, 627, 104, 100, 105, 106, 101, 103, 102, 107

Il invoque donc une exception de litispendance internationale, au visa de l'article 100 du nouveau code de procédure civile et considère que Lilach X... épouse Y... doit être renvoyée devant le tribunal

L'acte de mariage est enregistré conformément aux dispositions de l'article 65 de la loi n°96-019 du 19 juin 1996 portant code de l'Etat Civil.

contre BNP PARIBAS LEASE GROUP, Vu les articles 100 et 101 du Code de Procédure Civile, - Accueillir l'exception de litispendance soulevée par la société BNP PARIBAS LEASE GROUP, - À défaut, accueillir

devant la cour d'appel de Nîmes afin d'éviter une contrariété de décisions, par application de l'article 101 du code de procédure civile; - les ordonnances du 17 octobre 2013 sont nulles pour défaut

Elles réclament le paiement de la somme de 3. 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de la société Suez anciennement Sita ; - Condamner la société Wellman à payer à la société Suez la somme de 100 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens

dispositions des articles L 213-10 du code de l'urbanisme et L 321-1, L 321-2 et L 321-3 du code de l'expropriation ; - subsidiairement, de condamner les consorts [C] à lui verser la somme de 1 186 987

octobre 2014, -5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il fait valoir : - que la cour doit se dessaisir des demandes reconventionnelles des époux [J] au profit du tribunal de grande instance de MARSEILLE en application de l'article 100 du code de procédure

renvoi de cassation enregistrée sous le numéro 13/06625 sera déclarée nulle et de nul effet dès lors qu'elle n'est pas datée ; Attendu, sur la demande de dessaisissement présentée par [J] [C], que l'article

] [Adresse 105] [Localité 44] [Adresse 84] [Localité 86] [Adresse 16] [Localité 43] PROLUX AM [Adresse 100] [Localité 55] (ALLEMAGNE) [75] [Adresse 107] [Adresse 99] [Localité 52]

[O], et le lot n° 100, une chambre avec mezzanine, salle d'eau avec wc, à M. [H] [R], au prix de 41 001 €, soit 41 000 € pour le lot n° 100 et 1 € pour les lots n°s 102 et 103.

450 et à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ; -signé par Mme Sylvie CASTANIE, Conseiller, en application de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, et par Mme Monique AUSSILLOUS

646 du code civil, et du rapport d'expertise : - ordonner le bornage des fonds [Q] et Abyssinie selon le tracé 5 mauve 100-111-110-118- 109-108-120-117-121-119-105-106-107-120 dans le dernier rapport

SUR CE, LA COUR, Sur l'exception de litispendance Attendu que l'article 100 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que "Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également