Vu le jugement contradictoire rendu le 30 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, débouté

civil, - condamné le Trésor public à verser à Monsieur [Q] la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil

Par jugement contradictoire du 22 mai 2024, le tribunal judiciaire de Nancy a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré, - débouté le ministère

et de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 devenu 1040 avant le prononcé de la clôture ; MOTIFS Aux termes de l'article 1040 du code de procédure civile, « Dans toutes

[E] [U] [A] à la cour et au ministère public le 25 novembre 2024 ; MOTIFS Sur la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité

MOTIFS Sur la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile dans sa version

du 04 décembre 2026 ; MOTIFS Sur la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure

Sur les diligences prévues à l'article 1043 du code de procédure civile Il résulte de l'article 1043 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, que, dans toutes les instances

qui demande à la cour de dire que les formalités de l'article 1040 du code de procédure civile ont été respectées, de confirmer le jugement de première instance, d'ordonner la mention prévue par l'article

civile ; Vu les conclusions notifiées le 6 mai 2024 par le ministère public, qui demande à la cour de dire que les formalités de l'article 1040 du code de procédure civile ont été respectées, confirmer

2024 ; MOTIFS Sur la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile

28 du code civil, et condamner Mme [I] [G] [H] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 9 octobre 2025 ; MOTIFS Sur la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile

[Z] [B] [H] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 9 octobre 2025 ; MOTIFS Sur la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement

à l'article 1040 du code de procédure civile par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception signé le 16 juin 2023 par le ministère de la Justice.

Vu le jugement contradictoire du 8 décembre 2022 du tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, jugé que M.

Vu les conclusions notifiées le 8 octobre 2024 par le ministère public qui demande à la cour de dire la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, confirmer

Vu les conclusions notifiées le 8 octobre 2024 par le ministère public qui demande à la cour de dire la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, de

Vu les conclusions notifiées le 8 octobre 2024 par le ministère public qui demande à la cour de dire la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, de