1094-1 du Code civil.

Elle rappelle les articles 913 et 1094-1 du code civil.

C... ont donc bien qualité pour agir; 2°) Sur le fond *] Sur l'application de l'article 1094-2 alinéa 2 su code civil et la résidence de Madame Léa Y... au jour du décès Attendu que du fait de

COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 25/10964 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFU3 Ordonnance n° 2026/M 5 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.S

1094-1 du code civil.

700 du code de procédure civile.

F... expliquent que Monsieur B... n a pas rempli ses obligations prévues par la loi du 2 janvier 1970 et les articles 1091 et 1093 du code civil, notamment en n informant pas les consorts Z... de la proposition

B... la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Intimé Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure

[O] : * une indemnité de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * les entiers dépens de référé et d'appel, avec application de l'article 699 du code de procédure civile au

700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Mme [A] considère que son statut de conjoint survivant, acquis après la rédaction du testament, lui ouvre l'option offerte par l'article 1094-1 du code civil.

COUR D'APPEL D'[Localité 4] [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 1-5 N° RG 21/10960 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH24J Ordonnance n° 2025/M08 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M

205 du Code civil et 1069-1 et 1069-2 du nouveau Code de procédure civile , exposant qu'en plein accord avec les époux X... elle avait hébergé leur fille Séverine , née le 28 janvier 1983, durant les

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.