450 du code de procédure civile

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

1094-1 du Code civil.

non respect de la procédure de licenciement, -1090, 50 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, -500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

795 et l'article 906-3 du code de procédure civile, Vu la décision du 13 décembre 2024 rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Montpellier, Vu l'appel interjeté par la Direction

450 du code de procédure civile

699 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

524 du code de procédure civile, pour voir : - ordonner la radiation de l'appel, - condamner la SAS Imen à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

en date du 27 août 2024 d'un jugement rendu le 11 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Marseille, Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,

Selon l'article 1353 du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

450 du code de procédure civile

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil à l'audience du 04 Décembre 2009, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme DERYCKERE, chargée du rapport.

soit 600 euros TTC, réglée le 26 avril 2021 ; le 27 avril 2021, une facture N°2021-991 d'un montant de 500 euros HT soit 600 euros TTC, réglée le 10 juin 2021 ; le 12 mai 2021, une facture N°2021-1009

Par suite, la société MDN n’est pas fondée à invoquer les dispositions précitées de l’article R. 811-16 du code de justice administrative. 4.

La procédure a été orientée selon l'article 905 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement à M. et Mme B et D A d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code