Par conclusions n°2 transmises le 13 octobre 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 121-1, L. 112-4, L. 113-1 et suivant du code des assurances

700 du code de procédure civile ; Sur quoi - Sur l'exception d'incompétence La CDC soutient, au visa de l'article R.312-13 du code de justice administrative et sur le fondement du jugement

178] [Localité 51] 112) Madame [VA] [IZ] [Adresse 156] [Localité 47] 113) Monsieur [CE] [IZ] [Adresse 82] [Localité 57] 114) Madame [GN] [DY] [PI] [Adresse 131] [Localité 184] 115

63] [Localité 117] - Monsieur [UUU] [LLL] [Adresse 64] [Localité 116] - Monsieur [NNN] [KKKK] né le [Date naissance 70] 1953 à [Localité 118] [Adresse 61] [Adresse 65] [Localité 119

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

La société Géolia sollicite l'application de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution.

2122-21-7 du code générale des collectivités territoriales, 1123 et 1594 du code civil.

, Vu les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, Vu les articles 143, 144, 565 et 566 du code de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution,

450 du code de procédure civile.

Motivation : Sur la nullité de la signification des conclusions d'appelant : Aux termes de l'article 112 du code de procédure civile, la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à

Le présent arrêt sera rendu par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Les bailleurs soutiennent que la demande de nullité de leur mise en demeure est irrecevable sur le fondement de l'article 112 du code de procédure civile, qui prévoit que la nullité est couverte si celui

SUR CE': - Sur la demande de nullité de l'assignation': Il résulte de l'article 112 du code de procédure civile que la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur

700 du code de procédure civile.

, 112, 113, 114, 115 et 116.

4 734 7 493 118 855 4 4 546 1 112 3 804 1 111 137 8 562 -348 1 300 3 435 4 564 11 491 121 232 5 4 637 1 115 3 804 1 133 137 8 562

l'article 700 du code de procédure civile en plus de supporter la charge des dépens de l'instance qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.