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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c2ae
19 juin 2008
19 juin 2008
Condamne la SCI LE CORAIL à payer à la Société ACLB la somme de 3.000 Euros (Trois mille Euros) par application de l'article 700 du Code de procédure civile en appel.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6440d814e704a005d1ed706d
19 avril 2023
19 avril 2023
La SCI LE CLOS DES MUSICIENS sollicite le cumul des intérêts prévus par la disposition générale que constitue l'article 1153 du code civil et ceux prévus par la disposition spéciale de l'article L.441-
Source officielle10e Chambre
61629871201c88caf8c4e19c
17 juillet 2013
17 juillet 2013
Conformément à l'article 1153 du code civil cette somme porte intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2006, date de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception contenant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0df4c25a97f0381f50bc
5 novembre 2014
5 novembre 2014
Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2011 en application des dispositions de l'article 1153 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60349dce5965168a420b7dec
3 novembre 2016
3 novembre 2016
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162cf788b4dc27576e7b7e5
14 juin 2012
14 juin 2012
Par dernières conclusions du 5 avril 2012, les époux [V] prient la Cour de : - vu les articles 1641 à 1648, 1147 et 1382, 1153 et 1154 du Code civil, - débouter Mme [B] de ses demandes, - confirmer
Source officielleCour d'Appel
6253cd4cbd3db21cbdd92dcf
7 janvier 2016
7 janvier 2016
1153 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
IE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONSc/Mademoiselle Sonia X
6253cd05bd3db21cbdd9208f
25 février 2015
25 février 2015
1153 du Code Civil outre la somme de 1. 500 ¿ par application de l'article 700 du code de procédure civile et à lui rembourser en cas d'exécution forcée, les droits d'encaissement et de recouvrement prévus
Source officielleChambre civile TGI
625bae9a44cde4277d1bd6d9
15 avril 2022
15 avril 2022
Nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
616263c910de15342de14858
19 février 2014
19 février 2014
payer 86539,45€ avec intérêts au taux légal de retard à compter de l'introduction de la demande conformément à l'article 1153 du code civil, - constater son désistement à l'encontre de CEMAD, - à titre
Source officielle1ère chambre civile A
68df5d724a4e15bf2fe4fa28
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[V] : Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016; M. [V] fait valoir que la carence de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60347fbb1923586d8365209b
29 novembre 2016
29 novembre 2016
700 du CPC : 2000 € Assortir la décision des intérêts au taux légal conformément à l'article 1153 du Code Civil à compter de la réception par les parties de la convocation à l'audience de bureau de
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5ca
20 avril 2012
20 avril 2012
700 du code de procédure civile) et l'application des dispositions des articles 695 et 696 codes de civile à son profit.
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d21b
25 mars 2009
25 mars 2009
1382 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cbf8bd3db21cbdd8ebfb
10 janvier 2012
10 janvier 2012
1153 du code civil et d'une indemnité prévue par l'article 700 du code de procédure civile, de sorte qu'ils doivent être déboutés de leur demande de dommages et intérêts ; PAR CES MOTIFS : Statuant
Source officielleCour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd93220
2 mai 2016
2 mai 2016
Il réclame paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Premier Président
6690c7760d808eb34e45581e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
1153 du code civil, - rappelé que les intérêts au taux légal sur les demandes indemnitaires s'initient à compter de la saisine du conseil de prud'hommes conformément à l'article 1153-1 du code civil,
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f46
22 janvier 2007
22 janvier 2007
de l'article 1153 du Code civil, et ils seront donc déboutés de leur demande de dommages et intérêts ; Attendu que de même, ils ne caractérisent pas l'abus qu'aurait fait Monsieur X... de son droit
Source officielle3e Chambre B
603748ee3fe8382723a4ca2a
23 avril 2015
23 avril 2015
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
5fd90cf7d9d213a6357fa4c0
25 juin 2020
25 juin 2020
1153 du code civil, outre capitalisation des intérêts, ainsi que la condamnation de M.
Source officiellePage 5 sur 1361