AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-3
67ca8bb45b43e49564643b40
16 janvier 2025
16 janvier 2025
rendue par le TJ de [Localité 1] le 08 Novembre 2024 Appelante : Société [Z] ENTREPRISE CONSEIL (AEC) C/ Intimée : Société DE.GESTAS ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D'APPEL (articles
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2ème chambre
DCA_22PA01578_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Il est constant que la société requérante n'a pas répondu, dans les trente jours de la réception de la proposition de rectification qui l'y invitait, conformément à l'article 117 du code général des impôts
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