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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-3

67ca8bb45b43e49564643b40

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

rendue par le TJ de [Localité 1] le 08 Novembre 2024 Appelante : Société [Z] ENTREPRISE CONSEIL (AEC) C/ Intimée : Société DE.GESTAS ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D'APPEL (articles

Source officielle

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA01578_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Il est constant que la société requérante n'a pas répondu, dans les trente jours de la réception de la proposition de rectification qui l'y invitait, conformément à l'article 117 du code général des impôts

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01903_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

des charges déductibles n'est pas justifiée, de sorte que l'administration était tenue de mettre en œuvre l'article 117 du code général des impôts ; - les frais regardés comme des revenus distribués

Source officielle
CA

15e Chambre A

61609a5a54c6ec55cf71021a

Appel

27 juin 2014

27 juin 2014

Vu les conclusions de la SAS.CEPIA en date du 2 juin 2014 aux termes desquelles l'appelante demande à la cour, au visa des dispositions de l'article 117 du code de procédure civile, des articles R 322-

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01418_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Ils soutiennent que : -l'administration fiscale n'a pas mis en œuvre la procédure de l'article 117 du code général des impôts pour déterminer le bénéficiaire des revenus distribués ; -ils ne sont pas

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e077c7cdc6046d4769b171

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

garde à vue ou de la rétention, ' à l'absence d'information du procureur de la République du placement en rétention, ' au défaut de pouvoir du signataire de la requête en prolongation au sens de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

665968c13780990008865503

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

- Sur la régularité de l'assignation en référé de la SARL RB: Aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, 'Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte

Source officielle
CA

1ère Chambre

6618cf0f7935f50008be4343

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Selon les dispositions de l'article 117 constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité à ester en justice le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

64f02e46db41fad969879b0c

Appel

30 août 2023

30 août 2023

Au visa des articles 117 et 122 et suivants du code de procédure civile, l'appelante soutient que la signification, le 21 octobre 2022, du jugement dont appel est irrégulier en ce qu'elle a été effectuée

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6789fa4d0c7dc206c9eb7ea3

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Vu les dernières conclusions d'incident adressées le 22 novembre 2024 par la SA Allianz Iard aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état : vu les articles 117 et 31 du code de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00763_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e077cbcdc6046d4769b193

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

garde à vue ou de la rétention, ' à l'absence d'information du procureur de la République du placement en rétention, ' au défaut de pouvoir du signataire de la requête en prolongation au sens de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6163820896ce96677bf0fdca

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

[Y] [W], était décédé, ne saurait en aucun cas être constitutive de la nullité prévue par les dispositions de l'article 117 du code de procédure civile, cette irrégularité, si elle devait être constatée

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03621_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Ils soutiennent que : - l'administration aurait dû mettre en œuvre la procédure prévue par l'article 117 du code général des impôts ; - M. A ne peut être présumé seul maître de l'affaire.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03124_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Ils soutiennent que : - le service vérificateur aurait dû mettre en œuvre la procédure de désignation des bénéficiaires prévue par l’article 117 du code général des impôts ; - les rectifications fondées

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

60372909278603040f1d656d

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

117 du même code,'soit les vices de forme faisant grief, conformément aux dispositions de l'article 114 ; Que l'article 114 prévoit, en effet, qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e31763cdc6046d47a7e114

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

garde à vue ou de la rétention, ' à l'absence d'information du procureur de la République du placement en rétention, ' au défaut de pouvoir du signataire de la requête en prolongation au sens de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd67bd3db21cbdd933c9

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

Par conclusions du 17 mai 2016, la société MMA IARD prie la Cour de : - vu les articles 117 et 771 du Code de Procédure Civile : - confirmer l'ordonnance entreprise, - débouter les appelantes de leur

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX03111_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Il résulte de l'instruction que devant le tribunal administratif de Limoges, Mme B a notamment soulevé le moyen tiré de ce qu'en application du dernier alinéa de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012

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CA

Chambre sociale 4-1

66878d2c05d6f7f678d4960a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par note du 24 juin 2024, le conseiller de la mise en état a relevé d'office le moyen tiré du 3ème alinéa de l'article 117 du code de procédure civile, pouvant conduire, des motifs invoqués par l'AGS,

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