Ils rejettent avoir une quelconque responsabilité dans cette inexécution et précisent avoir sollicité la résolution judiciaire sur le fondement de l'article 1184 du code civil pour remédier à une situation

1134 et 1147 du code civil Vu les articles nouveaux 1103 et 1104 et 1231-1 du code civil - condamner la SCI Côte d'Azur Property à lui payer les sommes de: - 30.000 euros au titre de solde de la

à la fermeture par le voisin de son allée, il n'avait plus accès à ses locaux, l'acquéreur a assigné le vendeur devant le tribunal judiciaire de Lyon en résolution des ventes sur le fondement des articles

du 7 juin 2018, M. et Mme [B] ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Pontoise la société GT Souvenirs aux fins de voir prononcer la résolution de la vente sur le fondement des articles

< prononcer la résiliation de ce contrat aux torts de la SCA UNICOQUE, en application des articles 1184 du code civil et R. 522-4 du code rural, *en tout état de cause, < constater que la décision

pour plus ample exposé, Bernard X..., appelant, demande : - de réformer le jugement entrepris, - de débouter les intimés de toutes leurs demandes, fins et conclusions, À titre subsidiaire, Vu l'article

suite d'un litige opposant Monsieur Jean-Louis CARENA à son beau-frère ; Que Monsieur Pierre CARENA réplique que même en l'absence de clause résolutoire expresse, il avait le choix, en vertu de l'article

Plus subsidiairement, elle vise l'article 1184 du code civil pour soutenir avoir unilatéralement prononcé la résolution du contrat en raison des défaillances des emprunteurs qu'elle qualifie de manquements

Pourtant la résolution est une sanction prévue par l'article 1184 du code civil qui vise à sanctionner la partie dont l'engagement contractuel n'a pas été exécuté.

Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Les époux X..., dont la responsabilité est engagée en application des dispositions de l'article 1184 alinéa 4 du code civil, ne sont pas fondés pour s'opposer à la demande d'A. à alléguer le fait d'un

9, 10 et 11 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 (et des articles 1184 et 1741 du Code civil), la Cour prononce donc la résiliation de ce contrat du 9 juin 1986, aux torts exclusifs des époux Z... ;

Par conclusions du 10 juillet 2015, la société Ingenico demande à la cour de : Vu les articles L 622-7, L. 622-24, L. 641-3 et L. 641-13 du code de commerce ; vu l'article 1184 du Code civil ; vu les

fautive par la locataire de son obligation contractuelle et légale de payer le loyer convenu et les charges locatives aux termes convenus, justifie la résiliation de son contrat de bail en vertu des articles

des parties conformément à l'article 1184 du Code civil, en cas de fautes graves et renouvelées et de contraventions aux termes du présent contrat ».

Mme [R] a conclu le 25 mars 2020 en demandant de : - déclarer irrecevable la demande nouvelle en application de l'article 70 du code de procédure civile, de l'article 1184 du Code civil et de l'article

d'une réticence dolosive, - le marché initial n'est pas exécutable dans les conditions initiales, ce qui justifierait de la résolution pour inexécution, au regard de l'article 1184 du Code Civil, -

Sur la demande de prononciation de la résolution du bail L'ancien article 1184 du code civil applicable au litige dispose que «la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques