subis et celle de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * à M. et Mme [U], sur le fondement de l'article 1240 du code civil, la somme de 29 458 euros recouvrant

Selon l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; poursuivre

[K] [V], Mme [T] demande à la cour: Vu les dispositions des articles 1103, 1104 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil

[O], par application des dispositions de l'article 1217 du Code civil, - en conséquence de la résolution du contrat, condamner M.

Invoquant de manière évasive le « manquement du professionnel à ses obligations », elle fonde sa demande de remplacement du matériel et d'indemnisation sur l'article 1217 du code civil, disposition générale

Par conclusions du 16 novembre 2022, la Société Générale demande à la cour au visa de l'article 1217 du code civil de : -confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de perpignan le 26 avril

1103 et 1104 du code civil Vu l'article 873 alinea 2 du code de procédure civile - déclarer recevable et bien fondé l'appel, - infirmer l'ordonnance de référé en date du 6 avril 2022 sur le rejet de

700 du code de procédure civile.

Il a encore estimé que Madame [R] [BD] épouse [W] ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 1217 du code civil, au motif qu'elle reconnaissait elle-même que les fautes qu'elle imputait à Madame

MOTIVATION L'article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pa été exécuté, ou l'a été imparfaitement peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

l'article 700 du Code de procédure civile, sa condamnation aux entiers dépens.

Après avoir rappelé les termes de l'article 1217 du code civil, elle fait valoir qu'après plusieurs mois, elle n'a constaté aucune évolution positive qu'il s'agisse de ses revenus comme de sa notoriété

805 du code de procédure civile, M.

1779 et suivants du code civil.

Par dernières conclusions du 3 janvier 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants et de l'article 1231-1 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu

Elle oppose en second lieu une exception d'inexécution sur le fondement de l'article 1217 du code civil, faisant valoir l'existence de désordres imputables à la société Lauriere et Fils et établis par