786 du code de procédure civile.

[Q] [X] et Mme [G] [I], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 700 et 835 du code de procédure civile, des articles 1231, 1240, 1253 et 1719 du code civil et des articles 6 et 7 de la loi

SUR CE LA COUR 1 - Sur la recevabilité des demandes nouvelles en appel du syndicat des copropriétaires Vu les articles 564 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 7 2 3°et

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - Condamner les appelants aux entiers dépens En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des moyens des

700 du Code de procédure civile.

Les dispositions de l'article UH 11 ont le même objet que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres.

[M] et Mme [T] demandent à la cour, au visa des articles 544, 1240 et 1253 du code civil et de l'article 32 1 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement en ses toutes ses dispositions et, statuant

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

1101 du Code civil. 

par application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec application de l'article 699 du même code.

450 du code de procédure civile

1154 du code civil (nouvel article 1343-2) condamner la société Dxc Technology France aux entiers dépens, en ce compris les sommes découlant de l'article A 444-32 du code de commerce et qui seront recouvrés

1154 du code civil (nouvel article 1343-2) condamner la société Dxc Technology France aux entiers dépens, en ce compris les sommes découlant de l'article A 444-32 du code de commerce et qui seront recouvrés

700 du Code de procédure civile

1213-1 du code civil et de l'article 409 du code de procédure civile : - déclarer la société Ga Entreprise irrecevable en ses demandes reconventionnelles et également irrecevable à critiquer le jugement

La loi n°2024-346 du 15 avril 2024, qui a créé le nouvel article 1253 du code civil, ne comporte pas de dispositions transitoires.