Monsieur [P] fait valoir d'une part que ce n'est que fin juin 2006 qu'il a pris connaissance des actes de cession et d'autre part que la prescription est celle, quinquennale, de l'article 1304 du code

des sociétés EDF et ERDF en nullité sur le fondement de l'article L. 420-3 sont également prescrites par application de l'article 1304 du code civil ; - voir en toute hypothèse déclarer infondées les

La société Entenial a, pour sa part, demandé au tribunal : de constater que la prescription est acquise, tant en application de l'article 1304 du code civil que de l'article L. 110-4 du code commerce

1304 du code civil que de l'article L. 110-4 du code commerce sur le fond et subsidiairement, rejeter les demandes.

[W] fait tout d'abord valoir, au soutien de son appel et à titre principal que l'action en nullité qu'il dit être soumise à la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil et dont il situe

À titre principal, elle conclut à l'irrecevabilité des demandes comme prescrites en application, en premier lieu, des dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances et, en second lieu, de l'article

l'irrecevabilité des demandes en nullité des actes notariés du 27 décembre 1989, par acquisition de la prescription prévue par l'article 1304 du code civil, subsidiairement, rejeter des demandes

2262 du code civil, que, d'autre part, l'action en nullité pour vice du consentement n'est pas soumise à l'article 2224 du code civil mais à l'article 1304 du code civil, que le point de départ de la

ART est la conséquence de sa demande d'annulation de la clause de stipulation d'intérêts conventionnels et les règles de la nullité de l'article 1304 du code civil doivent recevoir application,- dès lors

étant atteint par la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code Civil ; Attendu en effet que le point de départ de la prescription se situe au jour de chacun des deux actes de prêt, lesquels

Que la société FACTOFRANCE soutient sur le fondement de l'article 1304 du code civil que la demande de la société GLI est prescrite, l'assignation ayant été signifiée le 15 octobre 2008 alors que le contrat

Il ajoute que l'article 1134 du code civil invoqué par M.

FOULON, chargé du rapport avec l'accord des parties (articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile). Greffier lors des débats: A. THOMAS Y...: A l'audience publique du 10 Avril 2000 .

Attendu que Gérard X... invoque la nullité de l' acte de cautionnement comme ne respectant pas les conditions de forme imposées par les articles L. 313- 7 et L 313- 8 du code de la consommation (mentions

les actes du défunt après sa mort que dans un délai de 5 ans, comme prévu à l'article 1304 ancien du code civil.

L 131.4 du Code de la propriété intellectuelle, est prescrite dans le délai de cinq années prévu par l'article 1304 du Code civil, - la rémunération de Monsieur X... ne peut en aucun cas être fixée

1304-2 du code civil.

1304 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1103 et suivants du Code civil.