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Par ordonnance réputée contradictoire en date du 08/02/2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de POITIERS a statué comme suit : 'Vu l'article 145 du code de procédure civile, Ordonnons

145 du Code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 novembre 2019, la société Lidl demande à la cour de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 493, 494 et suivants

[A] ne justifie d'aucun intérêt à agir au sens de l'article 145 du code de procédure civile. ' M.

La cassation est intervenue au visa des articles 42, 145 et 493 du code de procédure civile au motif que « le président du tribunal de commerce, saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure

[G], [B] et [Y] [L], Mme [H] [L] demandent à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de : - rejeter l'exception de nullité de l'assignation formée par M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise En vertu des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile une mesure d'expertise judiciaire.

450 du code de procédure civile

au titre de la procédure diligentée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, - 325.756,74 euros au titre de la quote-part des salaires indûment versé à M/.

Dès lors, le copropriétaire qui agit en référé expertise doit rapporter la preuve de l'intérêt légitime visé à l'article 145 du code de procédure civile L'article 145 du Code de procédure civile dispose

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Sur les conditions du recours à l'article 145 du code de procédure civile, la société Data Links et M.

808 ou l'article 872 à une demande fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ; - ne pas réclamer les procès-verbaux stricto sensu mais les réponses faites par SBE ; - que l'huissier ne peut

145 du code de procédure civile : juger que les mesures d'instruction sollicitées par [M] [S] ne sont pas légalement admissibles au sens de l'article 145 du code de procédure civile en ce qu'elles sont