au sens de l'article 13 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, signé à New York le 19 décembre 1966 ; Sur la légalité des décisions contestées : - l'arrêté est insuffisamment

Il soutient que : - l'arrêté litigieux est entaché d'un défaut d'examen et d'une erreur manifeste d'appréciation des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 10.

du 27 septembre 1968 et, d'autre part, pour le cas où le droit commun serait jugé applicable, de l'article 1247 du Code Civil.

du 27 septembre 1968 et, d'autre part, pour le cas où le droit commun serait jugé applicable, de l'article 1247 du Code Civil.

les formes de discrimination raciale du 21 décembre 1965, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne du

23-1 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les

Conformément à l'article 5.1 dudit règlement, les règles du droit international privé commun ne sont pas applicables.

[M] se sont constitués parties civile.

L'article L.8223-1 du même code précise qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 a droit à une indemnité

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits

Sales International Distribution Limited à verser à la société Free Mobile la somme de 30 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

mentionnés à l'article 990 D ou, pour les biens, droits ou participations déjà possédés au 1er janvier 2008, au plus tard le 15 mai 2008; e) Ou qui déclarent chaque année au plus tard le 15 mai, au

de l'article 699 du code de procédure civile.

en méconnaissance du préambule de la Constitution de 1946, de l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 et des stipulations de l'article 8 de

Aux termes du premier paragraphe de l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques : " La famille est l'élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection

A se soit prévalu des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

, -Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné les co-assureurs de la police RECTICEL sur le fondement de l'article 1645 du Code Civil , La police RECTICEL -Constater que la police RECTICEL

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la convention franco-camerounaise

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.