1104, 1193 et 1994, 1641, 1644 et 1645 du code civil, - juger que l'épandeur gravillonneur synchrone avec bras avant vendu par la SAS Secmair à l'EURL Roy TP est affecté d'un vice caché relevant de

700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'à payer les entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile ; SUR CE, SUR

[E] [X] et Mme [V] [M] demandent à la cour, au visa des articles 1792 et suivants, 1643 et suivants 1147 ancien, 1240, 1154 ancien, et 1343-2 du code civil, et L. 124-3 du code des assurances de : -

or celle-ci ne l'a fait que le 13 novembre suivant; . la société BEACON d'assigner la société NANNI à bref délai (article 1648 du Code Civil) vu le défaut de fabrication et/ou de conception qui rend

1134 ancien du code civil, - vu l'article L.L113-1 du code des assurances, - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société Besse & Aupy de sa demande de relever indemne contre elle, - débouter

Sur les fins de non-recevoir L'article L. 214-172 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur depuis le 24 mai 2019, dispose notamment : «'(') Par dérogation au premier alinéa de l'article

Sur la recevabilité de l'appel incident des sociétés Valenzisi et Generali La société Doosan invoque l'article 551 du code de procédure civile et l'article 954 en ce qu'il prévoit que les conclusions

A défaut de réception, la responsabilité de la S. C. I. La Padule ne peut pas être recherchée au visa des articles 1646-1 et 1792 et suivants du code civil.

14 de la loi du 10 juillet 1965 et 1643 du code civil, outre la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

F..., appelants, demandent à la Cour de : - vu l' articles 1641 du code civil ; - vu l'article 1792 du code civil s'agissant de la toiture terrasse ; - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a reconnu

1648 (ancien) du code civil.

, 1149 et suivants anciens et 1346 et suivants nouveaux et 1382 ancien et 1240 et suivants nouveaux du code civil, ainsi que des articles 6, 9, 15, 16, 56 et 122 du code de procédure civile, de : -

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à

et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1147 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1638 du code civil, Vu les dispositions des articles 1626 à 1640 du code civil,

1642, 1652-1 et 1648 alinéa 2 du code civil.

L'appelant a conclu le 14 juin 2013 au visa des articles 14 et 9 de la loi de 65, des articles 13 82,1383,1134, 1147, 1641, 1603, 1165 du Code civil et demande à la cour au principal de constater que l'étanchéité

Réponse de la cour L'article 1116 ancien du Code civil applicable à l'espèce, énonce que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont

PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 janvier 2024, les époux [J], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1116, 1382, 1641 et 1645 du Code civil

Au soutien de leurs demandes, M. et Mme [Z] font valoir, sur le fondement de l'article 1648 du Code civil et de l'article L217-4 du Code de la construction et de l'habitation : - que l'action en garantie

L' action en garantie décennale a été transférée aux acquéreurs conformément à l'article 1646-1 alinéa 2 du code civil. Les désordres sont établis dans le délai de mise à l'épreuve.