Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
6268dd52b6a90a057d2a5a0c
26 avril 2022
26 avril 2022
En réplique, la BPA a conclu, au regard des articles L. 622-20 alinéa 1er du code de commerce sur renvoi de l'article L. 631-14 du même code, 122 du code de procédure civile, L. 313-12 et 131-73 du code
Source officielle5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur le non respect des normes de sécurité, ils indiquent que selon l'article 3 du décret n° 2006 -1278 du 18 octobre 2006, '...
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c871
1 octobre 2008
1 octobre 2008
demeurant ...en haut 1752 VILLARS SUR GLANE (SUISSE), représentés par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour, assistés de Maître Emmanuel B..., de Maître Emilie C... et de Maître Jean-Michel
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
64f6c4d7ed0253d969201caf
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Cette situation est donc couverte par le c de l'article 14 du RGPD et le II de l'article 116 de la Loi Informatique et Liberté.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
695ca65675782d5f06ee8527
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L'article 2 reprend dans des termes quasi-identiques l'article 1.3 du contrat d'interface.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6431062f28558704f52e68e3
7 avril 2023
7 avril 2023
Selon l'article 119 du même code, la nullité pour vice de fond est encourue sans condition de grief.
Source officielleChambre A - Commerciale
6268dd51b6a90a057d2a5a0a
26 avril 2022
26 avril 2022
Il est expressément stipulé à l'article 5 de ce marché et l'article 6-1 précise que le marché est passé à prix global forfaitaire ferme et définitif, non actualisable.
Source officiellePage 5 sur 5