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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA02890_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Ces revenus ont été soumis à la retenue à la source, sur le fondement de l'article 182 A bis du code général des impôts, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu à l'exception de la fraction libératoire, d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92af5
24 novembre 2015
24 novembre 2015
, ceux-ci ne comportant aucune mention relative à leur légalisation , formalité impérative en l'absence de toute dispense conventionnelle entre la France et la Guinée, et, au demeurant, exigée par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858f1
12 septembre 2001
12 septembre 2001
Par jugement en date du 14 juin 1999, sur assignation de Me Y..., le tribunal a prononcé à l' encontre de Melle Z..., l'extension de la procédure de liquidation au visa de l'article 182 de la loi du 25
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00054_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
janvier 2019 ", par un " officier d'Etat civil ", " en marge des registres de l'Etat-civil de la commune de Dixinn, Conakry, lieu de naissance pour l'année en cours ", ne respectait pas l'article 182
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00437_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
police aux frontières à Rennes relevant que la date d'établissement de l'extrait d'acte de transcription du jugement supplétif n'est pas mentionnée en toutes lettres, contrairement à ce que prévoit l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd894ef
6 septembre 2007
6 septembre 2007
de fondement à la révision de l'arrêt qui a confirmé le jugement du 7 septembre 1988 ayant prononcé le redressement judiciaire ; que ce jugement et cet arrêt ont été prononcés sur le fondement de l'article
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03875_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
reclassement du 2 janvier 2015 ; - les retenues à la source auxquelles elle a été assujettie ne sont pas justifiées dès lors que les factures concernées n'entrent pas dans le champ d'application de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC00073_20230223
23 février 2023
23 février 2023
opposés dans la réponse aux observations du contribuable pour conforter les impositions litigieuses ; la distinction faite par l'administration entre exonération de la retenue à la source au regard de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92896
29 mars 2007
29 mars 2007
Une décision du 18 janvier 1995 a étendu la liquidation judiciaire à Vincent X... personnellement, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-5 du Code de Commerce
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
5fda343f23379b7a2c6f4d12
12 septembre 2019
12 septembre 2019
Le 18 juillet 2012, la SARL Le Saint Louis a été radiée du registre du commerce et des sociétés, après absorption fusion par la société Canto Do Lima.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00763_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : " I.
Source officielleCour d'Appel
Mahmoud Xc/Maître BACH
6253c860bd3db21cbdd851a2
25 septembre 2000
25 septembre 2000
Puis, à la suite d'une enquête, le 18 décembre 1996, le même Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL LES MILLE ET UNE NUITS, fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 18
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01474_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
le Trésor n'est pas justifié ; - les retenues à la source auxquelles elle a été assujettie ne sont pas justifiées dès lors que les sommes concernées n'entrent pas dans le champ d'application de l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01639_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Le ministre de l'intérieur ne peut utilement soutenir que les jugements supplétifs rendus le 18 juillet 2018 ne comportent pas toutes les mentions requises par les articles 175, 196 et 183 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87b99
5 janvier 2006
5 janvier 2006
L.624-3 du Code de Commerce (ancien article 180 de la loi du 25/1/85) comme de l'article L. 624-5 (ancien article 182) donne à la juridiction commerciale toute latitude de statuer hors du champ des poursuites
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8cff8
17 octobre 2008
17 octobre 2008
de graves souffrances psychologiques, et estime que ladite saisie se trouve fondée sur un titre exécutoire qui n'est en aucun cas identifié en l'absence de date le concernant, en contravention de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87751
10 mars 2005
10 mars 2005
ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 10 Mars 2005 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869d5
5 mai 2003
5 mai 2003
La SCP SILVESTRI BAUJET demande, au contraire, à la Cour de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions et notamment sur le fondement des articles 189 3°, 189,5°, 182 4°, 182 5°, 182 6° et
Source officielleCour d'Appel
6253cb48bd3db21cbdd8d3e2
5 mai 2003
5 mai 2003
La SCP SILVESTRI BAUJET demande, au contraire, à la Cour de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions et notamment sur le fondement des articles 189 3°, 189,5°, 182 4°, 182 5°, 182 6° et
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163ba3a8e414054bb412230
21 juin 2010
21 juin 2010
Leur faillite personnelle pour une durée de cinq ans a également été prononcée, sur le fondement des articles 182, 188 et 189 de la loi du 25 janvier 1985.
Source officiellePage 5 sur 1525