de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’enfant français né de parents étrangers voit méconnaître les droits qu’il tient des articles 2 et 3 du protocole n° 4 à la convention

par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen ; - les dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 sont entachées d'une incompétence négative affectant le droit

Aux termes de l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et au principe d'égalité, consacré par l'article 6 de cette même Déclaration.

méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur l'obligation de quitter le territoire français : - elle

alors applicable ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le refus de lui délivrer un titre de séjour méconnaît le 1 de

L'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen dispose : 'La Loi est l'expression de la volonté générale.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, notamment ses articles 6 et 14 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et aux principes de nécessité des peines et de respect de droit de la défense garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et

contractuelle garantie par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen et le droit de propriété garanti par les article 2 et 17 de la même Déclaration. 4.

des étrangers et du droit d'asile, au regard des dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, en tant qu'ils ne font pas obstacle au prononcé d'une

Aux termes de l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. 3° Le principe de sécurité juridique trouvant son fondement dans les articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. 3° Le principe de sécurité juridique trouvant son fondement dans les articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, notamment son article 8 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du

l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

; - le moyen tiré de la non-conformité de l'article 211-5 du code de l'urbanisme à l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen constitue un moyen sérieux justifiant de transmettre

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du point 1 de l'article 3 de la convention internationale

Ils soutiennent que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent le principe d'égalité devant la loi garanti notamment par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du