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209 107 résultats pour « article 2-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7H-NLAV S.A.R.L. TECHNIQUES HAUTE PRESSIONc/S.A

688c4f5d29d40d57a3e5534d

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

13-2 du contrat et à l'article 1224 du code civil. 19- La société Groupe Visio réplique avoir fait signifier à l'appelante une mise en demeure d'huissier de justice en raison du non paiement de ses

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f14cdc6046d47389a4a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Les articles L. 222-1 et L. 222-2, alinéa 1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, disposent : - article L. 221-1 : « L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02592_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

L'arrêté, qui s'est référé à l'article 13-2 du règlement du 26 juin 2013 et a relevé que Mme A avait séjourné au moins cinq mois en Espagne avant de demander l'asile, était suffisamment motivé au sens

Source officielle
CA

1re chambre civile

68f9b8300a84a5e5f00217b6

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Elle demande de modifier les points 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 11, 12, 13 et 14 la mission confiée à l'expert et le paiement de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03317_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

B..., représenté par Me Cabioch, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 19 novembre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 13 juin 2022 portant refus

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f4384ccdc6046d472d4782

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

au titre de la législation professionnelle de la maladie de Mme [W] du 13 mai 2019 opposable à la société [1], condamné la société [1] à verser à la CPAM la somme de 2 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a22656bcdc6046d47396b0c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

EXPRO, JCP de [Localité 2] suivant déclaration d'appel en date du 13 février 2025, à : S.A.S.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca73eaa823aa60aa6c08fc

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, a ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamnée aux dépens ; Vu la déclaration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180419

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

armée de Terre du département des fonds d'archives du service historique de la Défense : -1) GR 13 T 183, -2) GR 2 T 79, GR 2 T 80, GR 2 T 81, -3) GR 2 T 82, -4) GR 2 T 157, -5) GR 2 T 158 (dossier

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df2051cdc6046d4747caa3

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

INTIMÉ LE PREFET DU [Localité 2] Informé le 13 avril 2026 à 16h13, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69facf03cdc6046d47bf29af

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par voie de conséquence, et en application de l'article 902 et de l'article 911 du code de procédure civile, il considère que l'appel de la société [2] [T] doit être déclaré caduc à défaut de signification

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d455cdc6046d473137ae

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[L] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1139bccdc6046d47a68c45

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[H] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [H] aux entiers dépens.

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CA

JEX

6a22609ecdc6046d4738d3fe

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[C] la somme de 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [L] aux dépens.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01070_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

D É C I D E : Article 1er : La requête de l'Office 13 Habitat est rejetée.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e06e54cdc6046d47689585

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[C] ou [A] [N], le 13 avril 2026 à 16h30 par le premier juge, le préfet des [Localité 2] a pris un arrêté d'assignation à résidence qui lui a été notifié le 15 avril 2026 à 10h14.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a113621cdc6046d47a6124c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 22 Mai 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69f44a53cdc6046d472f1b61

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

dommages-intérêts ; - condamné in solidum la SARL Finance Immo et la SARL [Adresse 2] à payer à la SAS Atrealis promotion la somme de 20 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69d73c50cdc6046d479b7c0c

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

SUR CE, Sur la recevabilité de la demande de suspension de l'exécution provisoire attachée à la décision du 13 mars 2025 L'article 500 du code de procédure civile dispose "A force de chose jugée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fc218bcdc6046d47e1352d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L'article L743-13 dispose que : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

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