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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7H-NLAV S.A.R.L. TECHNIQUES HAUTE PRESSIONc/S.A
688c4f5d29d40d57a3e5534d
31 juillet 2025
13-2 du contrat et à l'article 1224 du code civil. 19- La société Groupe Visio réplique avoir fait signifier à l'appelante une mise en demeure d'huissier de justice en raison du non paiement de ses
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Pôle 5 - Chambre 10
6a225f14cdc6046d47389a4a
4 juin 2026
Les articles L. 222-1 et L. 222-2, alinéa 1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, disposent : - article L. 221-1 : « L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02592_20230306
6 mars 2023
L'arrêté, qui s'est référé à l'article 13-2 du règlement du 26 juin 2013 et a relevé que Mme A avait séjourné au moins cinq mois en Espagne avant de demander l'asile, était suffisamment motivé au sens
1re chambre civile
68f9b8300a84a5e5f00217b6
21 octobre 2025
Elle demande de modifier les points 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 11, 12, 13 et 14 la mission confiée à l'expert et le paiement de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.
1ère Chambre
DCA_24NT03317_20251007
7 octobre 2025
B..., représenté par Me Cabioch, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 19 novembre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 13 juin 2022 portant refus
Chambre Sociale
69f4384ccdc6046d472d4782
30 avril 2026
au titre de la législation professionnelle de la maladie de Mme [W] du 13 mai 2019 opposable à la société [1], condamné la société [1] à verser à la CPAM la somme de 2 000 euros au titre de l'article
2ème CHAMBRE CIVILE
6a22656bcdc6046d47396b0c
EXPRO, JCP de [Localité 2] suivant déclaration d'appel en date du 13 février 2025, à : S.A.S.
Pôle 1 - Chambre 1
5fca73eaa823aa60aa6c08fc
13 octobre 2020
une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, a ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamnée aux dépens ; Vu la déclaration
Avis
CADA:20180419
31 mai 2018
armée de Terre du département des fonds d'archives du service historique de la Défense : -1) GR 13 T 183, -2) GR 2 T 79, GR 2 T 80, GR 2 T 81, -3) GR 2 T 82, -4) GR 2 T 157, -5) GR 2 T 158 (dossier
Pôle 1 - Chambre 11
69df2051cdc6046d4747caa3
14 avril 2026
INTIMÉ LE PREFET DU [Localité 2] Informé le 13 avril 2026 à 16h13, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions
Pôle 6 - Chambre 5
69facf03cdc6046d47bf29af
5 mai 2026
Par voie de conséquence, et en application de l'article 902 et de l'article 911 du code de procédure civile, il considère que l'appel de la société [2] [T] doit être déclaré caduc à défaut de signification
Pôle 4 - Chambre 2
6a17d455cdc6046d473137ae
27 mai 2026
[L] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE B
6a1139bccdc6046d47a68c45
22 mai 2026
[H] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [H] aux entiers dépens.
JEX
6a22609ecdc6046d4738d3fe
[C] la somme de 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [L] aux dépens.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01070_20230421
21 avril 2023
D É C I D E : Article 1er : La requête de l'Office 13 Habitat est rejetée.
ETRANGERS
69e06e54cdc6046d47689585
15 avril 2026
[C] ou [A] [N], le 13 avril 2026 à 16h30 par le premier juge, le préfet des [Localité 2] a pris un arrêté d'assignation à résidence qui lui a été notifié le 15 avril 2026 à 10h14.
Pôle 6 - Chambre 13
6a113621cdc6046d47a6124c
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 22 Mai 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23
Chambre 3-4
69f44a53cdc6046d472f1b61
dommages-intérêts ; - condamné in solidum la SARL Finance Immo et la SARL [Adresse 2] à payer à la SAS Atrealis promotion la somme de 20 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure
Pôle 1 - Chambre 5
69d73c50cdc6046d479b7c0c
8 avril 2026
SUR CE, Sur la recevabilité de la demande de suspension de l'exécution provisoire attachée à la décision du 13 mars 2025 L'article 500 du code de procédure civile dispose "A force de chose jugée
69fc218bcdc6046d47e1352d
6 mai 2026
L'article L743-13 dispose que : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.