de l'article 1844-5 du code civil.

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 17 juin 2024, la société FTCS [M] demande à la cour de : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, Vu l'article 2241 du code civil, Vu

À la somme de 3000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile  b. Aux dépens de l'instance. » La clôture a été prononcée le 24 février 2026.

civ. 6 juin 2024 n° 23-10944) laquelle, au visa des articles 1184 et 1234 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, dit qu'il résulte de ces textes que

450 du code de procédure civile

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

application de l'article 442 du code de procédure civile, invité les parties à s'expliquer sur ce moyen, relevé d'office : Vu les articles 2228 et 2229 du code civil ; Vu la jurisprudence selon laquelle

FLORIAKINE la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la S.C.I.

application des articles L. 412-3 et 4 du code de procédure civile d'exécution ; - Rappelé que les opérations d'expulsion se dérouleront conformément aux dispositions des articles R433-1 du code de

fixée au titre de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'article L 622-28 du code de commerce, - rejeter la demande d'intérêts légaux, - dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent

455 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens de l'instance.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mars 2026,en audience publique, devant M.

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 6 mai 2026 à 10h27, déclarant régulier le placement en rétention

450 du code de procédure civile

et 1137 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles 1644 et 1645 du code civil, - déclarer irrecevables les conclusions de M.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 mars 2026 en audience publique et mise en délibéré au 30 Avril 2026, en l'absence d'opposition, devant : M.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 FEVRIER 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant