[J] et la société Orators la somme de 1 500 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande au titre de la PCH aide humaine Moyens des parties En se fondant sur les articles L.245-1, L.241-3, R.241-12, R.245-1 et D.245-25 du code de l'action sociale et des familles, Mme

L 245-5-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Le Ccas fait valoir que : - c'est à tort que le tribunal n'a pas appliqué l'article L.241-10 III du code de la sécurité sociale ; - sont applicables les articles L.241-10 I e) et L.241-10 II du code

2019 : 36 538,26 € - Congés payés afférents : 3 654 € - Indemnité au titre de l'article L. 1 245-2 du code du travail depuis le 15 février jusqu'au 10 mai 2020 : 11 625,81 € - Congés payés afférents

Sur ce, Les conditions d'attribution de la PCH figurent aux articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à l'annexe 2.5 du même code.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 MARS 2025,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

[Cadastre 3] et [Cadastre 4], sis à [Adresse 1], consistant en les lots n° 243, 244, 245, 246 et 247 pour une surface totale de 1 800 m2.

contradictoire mentionnée à l'article L. 243-7-1 A ».

Sur l'indemnité de requalification En application de l'article L 1 245-2 du code du travail, la salariée a droit à une indemnité de requalification équivalente à un mois de salaire brut soit la somme

Sur l'indemnité de requalification En application de l'article L 1 245-2 du code du travail, la salariée a droit à une indemnité de requalification équivalente à un mois de salaire brut, soit la somme

450 du code de procédure civile

La cour doit tenir compte de l'indemnisation par l'allocation de prestation de compensation de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles afin d'éviter une double indemnisation du préjudice

Réponse de la cour : L'article L. 245-1-I du code de l'action sociale et des familles prévoit que « toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les

prévu à l'accord du 24 juin 1999 (article 2-2-1) et à la convention 51 (art. 4).

MOTIVATION Sur l'application de la majoration de 20 % du dédommagement mensuel de l'aidant familial dans le cadre de la prestation de compensation du handicap : Selon l'article L. 245-3, 1° du code

n° 248, AO n° 249 et AO n° 242.

A a bénéficié de la prestation de compensation du handicap (PCH), prévue par l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, laquelle est exclusive de l'allocation pour personne handicapée