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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24VE00848_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
259 du code général des impôts et des dispositions du 2 de l’article 283 du même code ; la société CERBA ne saurait bénéficier de l’exonération prévue par les dispositions du 14° du II de l’article 262
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02764_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
justifient que ces clients ont traité leur achats comme des acquisitions intracommunautaires en s’acquittant de la TVA dans leur Etat ; - la mention « livraison exonérée de TVA en application de l’article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01848_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 262 du même code : " I.
Source officielle1re Chambre B
61629f7f35a5d4e0c2ddca71
20 septembre 2012
20 septembre 2012
Par ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 5 avril 2012, M°[K] [H], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme [W] [U], demande à la cour d'appel, au visa des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5a3
8 avril 2008
8 avril 2008
Y... ne remplit aucune des conditions de l'article 262- 1 du code civil puisqu'il porte les torts de la séparation qu'il a préparée de manière déloyale et fautive et n'établit pas la cessation de la collaboration
Source officielle2ème chambre section A
644229bdd2fa6fd0f80403ad
20 avril 2023
20 avril 2023
À titre subsidiaire, il rappelle que la date d'effet du divorce entre les époux est celle de l'ordonnance de non-conciliation ou la date à laquelle le juge la fixe en application de l'article 262 ' 1 du
Source officielleCour d'Appel
6253cbe1bd3db21cbdd8e868
21 novembre 2011
21 novembre 2011
vérifier le bien fondé de ses affirmations tenant au maintien d'un lien conjugal au delà de la distance géographique et surtout d'une communauté d'intérêt caractérisant une collaboration au sens de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9cfbd3db21cbdd8947b
18 octobre 2005
18 octobre 2005
: Attendu que le divorce doit prendre effet dans les rapports entre les ex-époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l'assignation en divorce délivrée le 11 janvier 1996, conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8efa3
21 novembre 2011
21 novembre 2011
compensatoire par ces attributions en nature, à due concurrence, du capital ainsi alloué ; - dire n'y avoir lieu à maintien du nom de femme mariée au profit de l'épouse, - dire en application de l'article
Source officielle6ème Chambre A
5fdd33e4f9fb959c94edc07d
1 octobre 2018
1 octobre 2018
Sur la date des effets du divorce Selon les dispositions de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il
Source officielle6e Chambre A
61629f7f35a5d4e0c2ddca7c
23 août 2012
23 août 2012
violation grave et renouvelée des devoirs et obligations nées du mariage imputables à [S] [R], - prononcer le divorce aux torts exclusifs de [S] [R] avec toutes ses conséquences légales, - vu l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6163279633484180ee722979
9 septembre 2011
9 septembre 2011
relativement au fonds de commerce postérieurement au départ de son mari n'a fait qu'exercer les obligations d'un indivisaire sans commettre aucune fraude aux droits des créanciers, que par application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc0ebd3db21cbdd8efe7
17 octobre 2011
17 octobre 2011
affaires familiales du tribunal de grande instance de Bourg en Bresse a : - prononcé le divorce des époux Thierry X...- Agnès Z... pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
616333d8f74a27a178b843ec
9 septembre 2010
9 septembre 2010
par Denise GAILLARD magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officielleCour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfbb
7 mai 2008
7 mai 2008
MOTIFS DE LA DECISION Attendu que conformément aux dispositions de l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03166_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article 262 du même code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " () / II. - Sont également exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / () / 2° Les opérations
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925b2
29 juin 2015
29 juin 2015
Rappelle qu'en application des dispositions de l'article 262-1 du code civil, le jugement prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, à la date de l'ordonnance de non conciliation
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162be9499b588421c5e38fa
19 décembre 2012
19 décembre 2012
1442 du code civil ne peut être présentée qu'à l'occasion du divorce eu égard à la rédaction de l'article 262-1 du code civil issue de la loi du 26 mai 2004 qui dispose que 'cette demande ne peut être
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8bc
7 mars 2011
7 mars 2011
X... demande à la cour de préciser que la date des effets du divorce sera la date de tentative de conciliation ; que cette demande est toutefois sans objet ; que l'article 262-1 du code civil fixe en effet
Source officielle2ème chambre section A
68fb978211af6ba0065f3df7
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Elle soutient les moyens et arguments suivants : Si l'article 262 du Code civil prévoit que le jugement de divorce est opposable aux tiers en ce qui concerne les biens des époux à compter du jour ou les
Source officiellePage 5 sur 1259