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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed90
15 décembre 2011
15 décembre 2011
ou d'un enfant né hors mariage ; Or, cette différence de traitement entre des personnes selon qu'elles sont mariées ou non, se heurte non seulement au principe d'égalité des filiations posé par l'article
Source officielle6e Chambre A
61629bb5eaaf44d62f53e84e
10 mai 2012
10 mai 2012
En l'absence de convention bilatérale franco-algérienne portant sur les procédures de divorce ou de séparation en vertu de l'article 310 du Code civil le divorce et la séparation de corps sont régis par
Source officielle1ère chambre 1ère section
616263c010de15342de147ad
6 mars 2014
6 mars 2014
moral, - dire irrecevable, subsidiairement, mal fondée la demande de complément d'expertise formulée par [Y] [F], - condamner [Y] [F] à leur payer chacune à la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
616308025a67331bacec3c86
29 septembre 2011
29 septembre 2011
signifiées le 24 mai 2011 par lesquelles Mme [I] [X], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de sa fille [M] [X], appelante et intimée, demande à la cour, au visa des articles
Source officielle1ère chambre 1ère section
61636eed77a1403986670cc3
31 mars 2011
31 mars 2011
Mme [E] [O], aux termes de ses dernières conclusions au fond signifiées le 24 janvier 2011 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, demande à la cour de : Vu les articles 310-3, 311-14 et 327
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
603634684cd48796a26b50ab
2 décembre 2015
2 décembre 2015
Aux termes de l'article 310 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole, le préavis applicable aux ingénieurs et aux cadres est de 3 mois.
Source officielle2ème Chambre
68f864f95d3e42c22e13b9db
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[Z] [H] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Rejeté la demande de M. [N] [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit que M.
Source officielle1re Chambre B
603758642775413614e098fd
9 avril 2015
9 avril 2015
Vu les articles 29-5, 311-25 et 1351 du Code Civil, Vu les actes de notoriété de mariage N° 680/2005 et 681/2005, Vu les arrêts rendus les 27 février 2007 et 6 mars 2007 par la Cour d'Appel d'ALGER,
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
65321b209e4ea48318f5ae7b
18 octobre 2023
18 octobre 2023
notoriété fait foi jusqu'à preuve du contraire et c'est à Monsieur [I] [A] qu'il appartient d'apporter la preuve contraire du lien de filiation entre le défunt et Madame [Y] [A], alors qu'il résulte des articles
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03600_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
remboursement des frais kilométriques à ses salariés ou dirigeants. () V. - La taxe est payable en une seule fois, dans les conditions prévues au I, à l'expiration de la période d'imposition définie à l'article
Source officielleChambre civile 1-6
66878d1b05d6f7f678d49506
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle verse à la procédure un pouvoir spécial en date du 31 janvier2023 comme exigé par l'article 306 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd93214
3 mai 2016
3 mai 2016
conclusions récapitulatives du 25 juin 2015, il demande à la cour de : Eu égard aux explications qui précèdent et de toutes celles complémentaires, faisant notamment application des dispositions des Articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fca4a9dd8f058416ba9e8ef
24 novembre 2020
24 novembre 2020
[E] [J] à payer à la concluante la somme de 5.000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00910_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Razel-Sobea-GTM et ne sont pas nécessaires à la réalisation de son activité proprement dite et, en tout état de cause, ledit chantier ne pouvait pas constituer un établissement taxable à la CFE, au sens de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02705_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
à laquelle les loyers servant à la révision des valeurs locatives ont été observés, au sein de ce secteur d'évaluation, la totalité des biens des catégories de locaux professionnels, définies par l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04518_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
des propriétés bâties mentionnées à l'article 1498 du code général des impôts () retenues pour l'assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles sont fixées par le présent article
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01597_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
des propriétés bâties mentionnées à l'article 1498 du code général des impôts () retenues pour l'assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles sont fixées par le présent article
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03021_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
des propriétés bâties mentionnées à l'article 1498 du code général des impôts () retenues pour l'assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles sont fixées par le présent article
Source officielle1re chambre 1re section
6033c6ac59e2597922d7fcde
31 mars 2017
31 mars 2017
Elle soutient qu'il appartenait à Mme [T] d'entamer, au décès de sa mère, une action tendant à voir constater sa possession d'état conformément aux articles 310-1 et suivants et 330 et suivants du code
Source officielle6e Chambre D
6035705797b818969521ae5a
27 avril 2016
27 avril 2016
la filiation maternelle d'un enfant, les dispositions de l'article 310-3 du code civil étant inapplicables aux personnes nées avant le 1er juillet 2006.
Source officiellePage 5 sur 2024