Selon l'article 514-3 du code de procédure civile 'En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation

janvier 2019 d'un montant de 200 000 euros. 3.Le 8 février 2019, M.

[Adresse 2] [Localité 4] Monsieur [M] [I] né le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] Tous trois représentés par Me Philippe BARDOUL de la SELARL TORRENS AVOCATS,

Vu le principe selon lequel nul ne doit causer un trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L 124-3 du code des Assurances, Vu l'article

000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société [E] [R] aux entiers dépens.

conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[H] au titre de l'article 20 : M.

L'article 545 du même code poursuit en précisant que 'Les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.'

par application de l'article 33 de la convention collective.

[S] à la somme de 9 583, 33 euros, - condamné la société [1] à verser à M.

stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ».

MOTIFS Sur le moyen tiré de ce que la société [Adresse 3] aurait renoncé au bénéfice d'une mesure d'expertise : Vu l'article 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret

ses demandes, - condamner la société [H] [3] aux dépens et à lui payer 5 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

2022 à la somme de 1 162 euros et condamner la société XL à en assurer le versement auprès d'elle, - condamner la société XL à lui régler la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du

[K] [E] à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Au soutien de son appel, M.

octobre 2016 portant sur un appartement situé [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 6] pour un dernier loyer mensuel quittancé de 844,56 euros.

193 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, à titre principal sur le fondement des articles L. 1226-15 et L. 1235-3-1 du code du travail et, à titre subsidiaire, sur le fondement