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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE03224_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00469_20240215
15 février 2024
15 février 2024
à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02692_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03130_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22351_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02305_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06382_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03055_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
Source officielleCour d'Appel
6253c965bd3db21cbdd8834d
7 février 2006
7 février 2006
signification à sa personne des conclusions de l'intimée le 13 mai 2005,mais n'a pas constitué avocat; Vu l'ordonnance de clôture en date du 16 décembre 2005 ; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924c2
2 juin 2015
2 juin 2015
SUR CE : Aux termes de l'article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03002_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01411_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02244_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03118_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01204_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02112_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00260_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02267_20240220
20 février 2024
20 février 2024
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03067_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02399_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
Source officiellePage 5 sur 966