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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_19VE02472_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 43.1 du CCAG Travaux : " Le présent article s'applique lorsque le marché, ou un ordre de service, prescrit à l'entrepreneur de mettre, pendant une certaine période
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00221_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Elle entendait ainsi appliquer de plein droit les intérêts moratoires au taux de 8 % prévus par l'article 3.6 du CCAP du marché et des dispositions des articles L. 2192-12 à L. 2192-14 et R. 2192-31 du
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01214_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
DECIDE : Article 1er : La société ADC Le Havre et la société ACAUM, prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SELARL Catherine Vincent, sont condamnées solidairement à verser au CCAS de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02136_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
L'article 3.5.2 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux, auquel le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du contrat se réfère
Source officielle1re Chambre B
6162d32470d46c7f95e825b6
20 septembre 2012
20 septembre 2012
], demeurant [Adresse 29] Mademoiselle [K] [A] née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 43], demeurant [Adresse 9] Monsieur [F] [A] né le [Date naissance 8] 1972 à [Localité 43], demeurant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03354_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
général revêtu de sa signature ou fait connaître les motifs pour lesquels il refuse de le signer / Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l'article 50 du présent CCAG ".
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
601363bd2d166eb095005369
19 janvier 2021
19 janvier 2021
Par décision en date du 2 mars 2018, le directeur général de l'INPI a rejeté la demande de CCP n°16C0001, sur le fondement de l'article 3 a) du règlement précité, au motif que le produit, objet de la demande
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
600feffedda76788e914d855
19 janvier 2021
19 janvier 2021
, objet de la demande de CCP, a déjà fait l'objet d'un CCP au bénéficie de la société ONO, - d'autre part, de l'article 3 a) du même règlement, au motif que le produit n'est pas protégé par le brevet
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03585_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société DFA est rejetée.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00901_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Aux termes de l'article 27 du CCAP du marché litigieux : " Il sera fait, le cas échéant, application des articles 35 à 40 inclus du CCAG-PI avec les précisions suivantes : () 27.2.
Source officielleCour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd92372
28 avril 2015
28 avril 2015
L'article 284 du code de procédure civile dispose que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01527_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Article 3 : L'article 4 du jugement n° 1908281-1908288 du 16 mars 2021 du tribunal administratif de Grenoble est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 2 du présent arrêt.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00854_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 59 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : " I. - L'acheteur vérifie que les offres qui n'ont pas été éliminées en application du IV de l'article 43 sont régulières
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00134_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
697b020ccdc6046d4710dfb7
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Cette saisie conservatoire a rendu indisponible la somme de 51 762,96 euros au crédit du compte CCP susvisé.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01143_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
En outre, aux termes de l'article 44.1 du même CCAG : " Le délai de garantie est, sauf prolongation décidée comme il est précisé à l'article 44. 2, d'un an à compter de la date d'effet de la réception.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60234a66a0c6903ab722ed5b
9 février 2021
9 février 2021
Par ailleurs, il doit être relevé que le seul motif de rejet de la demande de CCP est resté le même que celui énoncé dans le projet de décision, à savoir le non respect de la condition posée par l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65b36a058c0355000835f5ba
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle se prévaut du CCAP et rappelle le délai d'un mois pour lever les réserves.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00025_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
C soutient que le procès-verbal de la séance de la commission consultative paritaire (CCP) du 13 avril 2022 ne lui a jamais été communiqué, en méconnaissance de l'article 15 du règlement intérieur
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6260f94b6d9e13277d6e391c
18 janvier 2022
18 janvier 2022
n° 16C0030 aux motifs que ': - la combinaison «'Rituximab'et hyaluronidase humaine recombinante'» n'est pas un produit au sens de l'article 1 b) du règlement CE) n°469/2009, le produit, objet du CCP
Source officiellePage 5 sur 14