[Q], en la forme de la saisie immobilière : commune de [Localité 1] (66) ' lot unique : un ensemble immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 1], cadastré section BX numéro [Cadastre 1], d'une surface

Sur ce, la cour A titre liminaire, il convient de rappeler au visa de l'article 472 et 954 du Code de procédure civile La cour d'appel n'est saisie que de la décision de première instance.

700 du code de procédure civile, - condamner la société Natixis aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Selon l'article 472 du code de procédure civile, "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L'article 19-2 dispose, en son 1er alinéa : « A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de

Septembre 1958 à [Localité 597] de nationalité Française [Adresse 74] [Localité 2] Monsieur [PC] [UO] né le 13 Février 1983 à [Localité 655] de nationalité Française [Adresse 105] [Localité 478

222- 20- 1 AL. 1, 222- 19 AL. 1 du Code pénal, l' article L. 232- 2 du Code de la route et réprimée par les articles 222- 20- 1, 222- 44, 222- 46 du Code pénal, l' article L. 224- 12 du Code de la route

REQUISE DÉBATS : en application des dispositions des articles 462 Alinéa 3 du Code de Procédure Civile en sa rédaction résultant de l'article 15-1 ° du décret n ° 2010-1165 du 1er Octobre

476] [Adresse 221] [Localité 242] Madame [BU] [NS] née le [Date naissance 172] 1962 à [Localité 100] [Adresse 298] [Localité 100] Madame [ZG] [Z] née le [Date naissance 47] 1970 à [Localité

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 23 NOVEMBRE 2018 (no 384/2018 , pages) Numéro

, de l'article 1382 du code civil, de l'article 57-1 du règlement (CE) n° 607/2009 du 14 juillet 2009 et de l'article 13 alinéa 4 du décret modifié du 19 août 1921 devenu article 7 du décret n° 2012-655

A défaut de constitution d'avocat par les intimés, l'arrêt sera rendu par défaut conformément aux dispositions de l'article 473 du même code.

euros en réparation de son préjudice moral, ainsi que celle de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté le surplus des demandes et la demande

Cette procédure a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 25/470.

L'arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 15 janvier 2026.

avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ". 26.

à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la [1] aux entiers dépens.

[R] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale / préjudice moral à hauteur de 118 475 euros, - condamné la société à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du