[Z] [W] et Mme [I] [U] épouse [W] demandent à la cour de : Vu les articles 1231-1 et suivants, 1240 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article R 114-1 du code des assurances, Vu l'article

1384 du Code civil et L. 511-1 du Code des assurances et ne peut se prévaloir de la fraude commise, dont elle en a fourni les moyens ; Considérant qu'il est établi par le jugement correctionnel du

Vu, ensemble, les articles L.121-2, L.121-6 et L.121-7 du code de la consommation, Vu les articles L.511-1 IV du Code des Assurances et 1242 du Code Civil, Vu la Jurisprudence relative à la

450 du code de procédure civile

L. 511-1 III. - du Code des assurances, pour l'activité d'intermédiation en assurance, 'l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du Code civil, du dommage causé

Conformément aux articles 1206 du code civil, L. 141-1 et L. 141-6 du code des assurances intégralement repris par le premier juge, il est constant qu'en assurance de groupe, l'adhérent et le souscripteur

Elle demande à la cour, aux termes de ses conclusions récapitulatives, de : Vu l'article L. 511-1 du Code des assurances dans sa version en vigueur en 2005 ; Vu l'article 1382 du Code civil ;

1134 et 1147 du Code civil, en tout état de cause, sur le fondement de l'article L 511-1 du Code des assurances, de la convention du 16 avril 1996, des articles 1984 et suivants du Code civil, de l'article

Par ailleurs, il ressort de l'article L. 511-1 du code des assurances que lorsque le courtier est considéré comme le mandataire de l'assureur, il engage l'assureur comme un agent général.

[G] demande, sur le fondement des articles L.124-3, L.512-6, L.516-7 et R.512-16 du code des assurances et de l'article 1384, alinéa 5, du code civil de : - Infirmer le jugement rendu le 18 juin 2015

L'article L 141-4 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au mois d'avril 1996 (article L 140-4) dispose que «Le souscripteur (d'un contrat d'assurance groupe) est tenu de remettre à l'adhérent

L. 511-1 du code des assurances et 1384, alinéa 5 du code civil.

Sur la responsabilité de l'assureur du fait de son agent Les consorts [H] soutiennent que la société Gan patrimoine est responsable du fait de son agent sur le fondement de l'article L.511-1 du code

cour de: Vu les articles 1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil, Vu les articles L.121-12 al.1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile

[S] [X] et la Macif demandent à la cour : -vu les articles 1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil, -vu les articles L.121-12 alinéa 1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances, -vu les articles

confient aux prestataires cocontractants formés par elle une mission d'intermédiation en assurance ou encore de pré-commercialisation à distance conforme au I de l'article L. 511-1 du code des assurances

L 113-1 et L113-2 du code des assurances en raison de son comportement qui serait à l'origine de l'incendie, l'étaient aussi à la SCI [Adresse 2].

[O] par conclusions d'appelant déposées et notifiées par RPVA le 21 novembre 2023, demande à la Cour : Vu les articles 31, 32, 122, 331 et 789 du Code de procédure civile ; Vu l'article L. 511-1 III