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20 736 résultats pour « article 546 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

63c1058ebf9fd47c90a13796

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur l'intérêt à faire appel : En application de l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd913ce1caf76ae76c4ed75

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

* La société ADDHOC CONSEIL poursuit à titre principal l'irrecevabilité de l'appel et des demandes de la société LPCR CP sur le fondement des articles 546, 562 et 776 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90aeb

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

» M Michel X...base sa demande en arguant que la possibilité d'appel n'appartient en principe qu'aux parties à la première instance comme l'indique l'article 546 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d0bd3db21cbdd86563

Appel

7 novembre 2002

7 novembre 2002

débat contradictoire ; Sur le droit de faire appel de la SA LA FELLETINOISE ENTREPRISE Considérant que la SCP BECHERET THIERRY et Maître BECHERET, es qualités, font observer que comme le rappelle l'article

Source officielle
CA

3ème chambre

643f8908ad85da04f53a3d40

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Vu les articles 546 et 911-1, alinéa 3, du code de procédure civile : Il résulte de l'article 546 du code de procédure civile selon lequel le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c857bd3db21cbdd84f8f

Appel

25 février 2000

25 février 2000

des délais de paiement et ne lui a donc pas fait grief, puisque le juge a fait droit à sa demande expresse de délais ; que Monsieur X... subit donc aucun grief et qu'il n'a pas intérêt, au sens de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69e1cb8bcdc6046d47894421

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[B] et la société [B] Conseil et Gestion, demandent, au visa des articles 546, 726, 900, 901, 908, 911 du code de procédure civile, de : - Déclarer irrecevables comme tardives, les conclusions de la

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6707702081e733ee26982e8d

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

En application des dispositions de l'article 546 du code de procédure civile aux termes desquelles le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, dès lors que la cour d'appel est régulièrement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c928bd3db21cbdd876f6

Appel

3 février 2005

3 février 2005

Attendu qu'elle n'a donc aucun intérêt à demander la nullité des 2 testaments de celui-ci dont au surplus l'un lui bénéficie ; Attendu en conséquence que son appel est irrecevable en application de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

6528ded9aaebb88318fda379

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION L'appel ne peut émaner que des seules parties à la procédure de première instance, en application de l'article 546 du code de procédure civile. En l'occurrence, M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63d22a749b3c8605deec1ef6

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

état d'une demande aux fins de voir déclarer irrecevable pour défaut de qualité l'acte d'appel, et de condamnation de la société Villa Marie au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

67932e4b20da87ff5e011355

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article R 3211-16 du même code précise que cette ordonnance est notifiée aux parties présentes à l'audience ainsi qu'au conseil de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques qui en accusent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca29bd3db21cbdd8a3d5

Appel

17 septembre 2007

17 septembre 2007

le juge a le pouvoir d'interpréter la demande des parties en ce sens, et d'ordonner une mesure d'expertise ; L'intimé soutient qu'il s'agit d'une demande nouvelle ; Tant par la référence aux articles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c231df9338379d2697

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En conséquent, en application des articles 546 et 911-1 du Code de procédure civile, le second appel du 9 août 2023 enregistré sous le n°23/14177 doit être jugé irrecevable.

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CA

1ère Chambre

64b8d0b8a5d4a205dbc5ce22

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

forme électronique le 23 mai 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SARL ABC architecture demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-5

63d37979d1bc2605de4b462c

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Conformément à l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé; En l'espèce, il est constant que le société BRENGUIER

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CA

2ème CH - Section 1

6780b92fb10ab0632f7049e2

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La CNETP demande à la cour de déclarer irrecevable « la demande » du liquidateur judiciaire, au visa des articles 546, 564 et 565 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6364ba6ce405357f749ea632

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

En outre, en vertu des articles 546 et 547 du code de procédure civile, le droit d'appel est ouvert à celui qui a intérêt à agir et était partie à la procédure de première instance.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6364ba8ce405357f749ea678

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

En outre, en vertu des articles 546 et 547 du code de procédure civile, le droit d'appel est ouvert à celui qui a intérêt à agir et était partie à la procédure de première instance.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6364ba8ce405357f749ea67a

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

En outre, en vertu des articles 546 et 547 du code de procédure civile, le droit d'appel est ouvert à celui qui a intérêt à agir et était partie à la procédure de première instance.

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