AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
63c1058ebf9fd47c90a13796
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur l'intérêt à faire appel : En application de l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.
Source officiellePage 5 sur 1037
Pôle 6 - Chambre 2
5fd913ce1caf76ae76c4ed75
18 juin 2020
18 juin 2020
* La société ADDHOC CONSEIL poursuit à titre principal l'irrecevabilité de l'appel et des demandes de la société LPCR CP sur le fondement des articles 546, 562 et 776 du code de procédure civile
Source officielle